Projet de loi C-419
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to prohibit any person from transmitting an election advertising message to the public by means of a television or Internet broadcast unless the broadcast contains closed captioning for the hearing impaired.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada de façon à interdire la diffusion, au moyen de la télévision ou d’Internet, d’une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.
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