Projet de loi C-40

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail pour conférer au membre de la force de réserve le droit de prendre un congé de son emploi afin de prendre part à des opérations ou activités militaires au pays ou à l’étranger. De plus, il interdit à l’employeur de faire à l’égard d’un employé des distinctions fondées sur son appartenance à la force de réserve.

Le texte modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour exempter les membres de la force de réserve du paiement des intérêts de leur prêt ou différer le paiement du principal et des intérêts de ce prêt et de prévoir l’indemnisation des provinces pour les intérêts perdus.

Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires fédéraux qui sont membres de la force de réserve le droit d’être réintégrés dans leur poste à la fin du congé qu’ils ont pris afin de prendre part à une opération ou une activité visées au Code canadien du travail.