Projet de loi C-36
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SOMMAIRE
Le texte assujettit aux obligations prévues par la Loi sur les langues officielles certaines des entités du groupe d’Air Canada et prévoit que les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions sur le lieu du siège social de celle-ci et sur le droit des personnes qui communiquent avec elle d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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