Projet de loi C-357

SUMMARY

This enactment amends the method for setting the premium rate in the Employment Insurance Act. It also amends a number of provisions in that Act with respect to the Employment Insurance Account.

This enactment provides that every year the Canada Employment Insurance Commission will set the premium rate and cause a report to be sent to the Minister of Human Resources and Skills Development who will cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament.

This enactment provides also that the Employment Insurance Account will no longer form part of the accounts of Canada. The amounts paid into the Employment Insurance Account will become part of the assets of the Canada Employment Insurance Commission, and the Commission will manage them in the best interests of the contributors and beneficiaries under the employment insurance system.

At the request of the Minister of Finance, the Canada Employment Insurance Commission may extend a loan to Her Majesty in right of Canada and establish the interest rate and other terms and conditions for its repayment. Conversely, that Minister must extend a loan to the Commission if the Commission is unable to pay the amounts that it is liable to pay.

Under the enactment, the Canada Employment Insurance Commission is composed of 17 commissioners, including a Chairperson, two Vice-Chairpersons, seven representatives of employees and seven representatives of employers. The representatives of employees and employers are appointed by the Governor in Council from lists of nominees provided by representative associations. The Chairperson is appointed by the House of Commons and the Vice-Chairpersons are selected from among the Deputy Ministers or the Associate Deputy Ministers of the Department of Human Resources Development.

SOMMAIRE

Le texte modifie le mode de fixation du taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ayant trait au Compte d’assurance-emploi.

Le texte prévoit qu’à chaque année, la Commission de l’assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation et fait parvenir au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences un rapport, qu'il fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Le texte prévoit en outre que le Compte d’assurance-emploi ne fait plus partie des comptes du Canada. Les sommes versées au Compte d’assurance-emploi font partie de l’actif de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi.

À la demande du ministre des Finances, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut accorder à Sa Majesté du chef du Canada un prêt dont elle fixe le taux d’intérêt et les modalités du remboursement. Par ailleurs, le ministre doit accorder un prêt à la Commission lorsqu’elle n’est pas en mesure de payer les montants découlant d’une de ses obligations.

Le texte prévoit également la composition de la Commission de l’assurance-emploi du Canada : dix-sept commissaires dont un président, deux vice-présidents, sept représentants des employés et sept représentants des employeurs. Les représentants des employeurs et des employés sont nommés par le gouverneur en conseil à partir de listes de noms fournies par des associations représentatives. Le président est nommé par la Chambre des communes et les vice-présidents sont choisis parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère du Développement des ressources humaines.

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