Projet de loi C-326
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY
The purpose of this enactment is to include gender identity or expression as a prohibited ground of discrimination in the Canadian Human Rights Act.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à intégrer l’identité ou l’expression sexuelle à la liste de motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |