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Projet de loi C-317

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C-317
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-317
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
première lecture le 6 juin 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Martin (Winnipeg-Centre)

391056

SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-317
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
(iii) ou bien, dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination au poste de vérificateur, a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société ou d’une personne morale de son groupe ou a fourni des services financiers ou de consultation en gestion ou d’autres services professionnels à la société ou à une personne morale de son groupe.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières