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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 14, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 MARS 2008


90440



RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”.
SUMMARY
This enactment increases the number of judicial salaries that may be paid under paragraph 24(3)(b) of the Judges Act from thirty to fifty.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
SOMMAIRE
Le texte fait passer de trente à cinquante le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges
R.S., c. J-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. J-1

1992, c. 51, s. 7(2)

1. Paragraph 24(3)(b) of the Judges Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 51, par. 7(2)

(b) fifty, in the case of judges appointed to superior courts in the provinces other than appeal courts.
b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada