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Projet de loi C-31

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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 51, par. 7(2)
1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada