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Projet de loi C-3

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C-3
C-3
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence


first reading, October 22, 2007
première lecture le 22 octobre 2007


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90418
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE