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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence)
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 16, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2007


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