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Projet de loi C-29

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C-29
C-29
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
0 0, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 0 0 2008


90410