Passer au contenu

Projet de loi C-28

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56 Elizabeth II, 2007
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 35
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 35
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2007
BILL C-28
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-28