Projet de loi C-271
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment makes it an offence for a person to be in possession of or to transfer, without lawful excuse, any information or document that can be used to identify another person.
|
SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transférer, sans excuse légitime, des renseignements ou des documents pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|