Projet de loi C-266
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to confirm the rights of taxpayers and provide a fairer balance in dealings between taxpayers and the Canada Revenue Agency.
It establishes an Office for Taxpayer Protection, headed by an officer of Parliament to be known as the Chief Advocate. The role of the Office is to help taxpayers assert the rights set out in this enactment.
The Income Tax Act is amended to provide, for greater certainty, that where a taxpayer has cooperated with the Minister of National Revenue and has provided a reasonable explanation, the burden of proof is on the Minister to show that tax is to be paid.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de confirmer les droits des contribuables et d’assurer un équilibre plus juste dans les rapports entre les contribuables et l’Agence du revenu du Canada.
Il institue l'Office de protection du contribuable, dont le responsable est un haut fonctionnaire du Parlement appelé Protecteur du contribuable. Le rôle de l’Office est d’aider les contribuables à exercer les droits énoncés dans le texte.
La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir, pour plus de sûreté, que dans les cas où le contribuable a collaboré avec le ministre du Revenu national et fourni des explications raisonnables, le fardeau de prouver que l’impôt est exigible incombe au ministre.
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