Passer au contenu

Projet de loi C-264

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte permet au ministre d’accorder le versement de prestations d’éducation au conjoint et aux enfants survivants des agents fédéraux de l’autorité qui sont décédés à la suite de blessures subies ou de maladies contractées dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca