Projet de loi C-253

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 60i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146 ou 146.1 ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

2. (1) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.01) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :

a) le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études durant l'année d'imposition;

b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures, jusqu’à un maximum de 5 000 $.

(2) Le paragraphe 146.1(7.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) chaque remboursement fait à l’égard d’une cotisation versée par le contribuable après 2005.

(3) Le paragraphe 146.1(7.2) de la même loi est abrogé.