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Projet de loi C-228

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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to reduce, from ten to two years after a bankrupt leaves school, the period of time during which an order of discharge does not release the bankrupt from the reimbursement of his or her student loan.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de réduire de dix à deux ans la période pendant laquelle, après avoir quitté l’école, le failli ne peut être libéré par ordonnance de la dette constituée par son prêt d’études.
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