Passer au contenu

Projet de loi C-220

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to eliminate the notion of statutory release. It provides for the repeal of section 127, which creates the entitlement to statutory release, and sections 129 to 132.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de supprimer la notion de libération d’office. Il abroge l’article 127, qui confère le droit à la libération d’office, ainsi que les articles 129 à 132.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca