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Projet de loi C-211

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-211
PROJET DE LOI C-211
An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
R.S., c. C-6

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-6

1. Section 2 of the Canada Health Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Autism Spectrum Disorder

(2) For the purposes of this Act, services that are medically necessary or required under this Act include Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for persons suffering from Autism Spectrum Disorder.
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Troubles du spectre autistique

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada