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Projet de loi C-20

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-20
PROJET DE LOI C-20
An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Preamble

WHEREAS it is important that Canada’s representative institutions, including the Senate, continue to evolve in accordance with the principles of modern democracy and the expectations of Canadians;

WHEREAS the Government of Canada has undertaken to explore means to enable the Senate better to reflect the democratic values of Canadians and respond to the needs of Canada’s regions;

WHEREAS the Government of Canada is committed to pursuing comprehensive Senate reform to make the Senate an effective, independent and democratically elected body that equitably represents all regions;

WHEREAS the Government of Canada has undertaken — pending the pursuit of a constitutional amendment under subsection 38(1) of the Constitution Act, 1982 to provide for a means of direct election — to create a method for ascertaining the preferences of electors in a province on appointments to the Senate within the existing process of summoning senators;

WHEREAS Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought;

AND WHEREAS the power to summon Canadians to the Senate from time to time in the Queen’s name is vested in the Governor General;
Attendu :
Préambule

qu’il est important que les institutions représentatives du Canada, notamment le Sénat, continuent d’évoluer de concert avec les principes d’une démocratie moderne et les attentes des Canadiens;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre la réforme du Sénat afin d’en faire une chambre efficace et indépendante dont les membres sont élus démocratiquement et représentent équitablement les régions du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place — avant l’adoption d’une modification constitutionnelle, selon le paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, prévoyant un mode d’élection directe des sénateurs — un processus permettant aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant à la nomination des sénateurs dans le cadre du processus de nomination actuel;

que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne;

qu’il revient au gouverneur général, au nom de la Reine, de mander de temps à autre des Canadiens au Sénat,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Senate Appointment Consultations Act.
1. Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“close of nominations”
« clôture des candidatures »

“close of nominations” means the time specified by section 23 for the filing of the documents and deposit referred to in subsection 21(1).
“closing day for nominations”
« jour de clôture »

“closing day for nominations” means the day referred to in section 22.
“consultation documents”
« documents de consultation »

“consultation documents” means

(a) the nomination papers filed by the nominees;

(b) undistributed blank ballot papers;

(c) ballot papers cast into the ballot box and any unused, spoiled or rejected ballot papers; and

(d) any other documents specified by the Chief Electoral Officer that are used or produced in the processing of ballots or the counting of votes under Part 5.
“consultation officer”
« agent de consultation »

“consultation officer” means a person appointed as such under section 6.
“consultation period”
« période de consultation »

“consultation period” means the period beginning with the making of an order under subsection 12(1) or 13(1) and ending on polling day.
“local representative”
« représentant local »

“local representative” means a person designated as such by a nominee for the receipt of documents referred to in subsection 17(4) and section 31.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated for the purposes of the Canada Elections Act.
“nominee”
« candidat »

“nominee” means a person whose nomination has been confirmed under subsection 24(1).
“official agent”
« agent officiel »

“official agent” means a person appointed as such by a nominee under subsection 34(1).
“political affiliation”
« appartenance politique »

“political affiliation”, in respect of a nominee, means either the name of the political party that has endorsed the nominee or the word “independent”, as the case may be, as included in the nominee’s nomination paper in accordance with subparagraph 19(1)(a)(v).
“polling day”
« jour du scrutin »

“polling day”, in relation to a consultation, means the date fixed for voting under paragraph 12(2)(c) or 13(4)(c).
“prescribed”
« prescrit »

“prescribed”, in relation to a form or an oath, means one that is authorized by the Chief Electoral Officer.
“volunteer labour”
« travail bénévole »

“volunteer labour” means any service provided free of charge by a person outside their working hours.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« agent de consultation » Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 6.
« agent de consultation »
consultation officer

« agent officiel » L’agent officiel nommé par le candidat en vertu du paragraphe 34(1).
« agent officiel »
official agent

« appartenance politique » En ce qui touche un candidat, le nom du parti politique qui le soutient ou la mention « indépendant », selon le cas, prévu dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 19(1)a)(v).
« appartenance politique »
political affiliation

« candidat » Personne dont la candidature a été confirmée au titre du paragraphe 24(1).
« candidat »
nominee

« clôture des candidatures » L’heure limite prévue à l’article 23 pour le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1).
« clôture des candidatures »
close of nominations

« documents de consultation »
« documents de consultation »
consultation documents

a) Les actes de candidature déposés par les candidats;

b) les bulletins de vote en blanc non distribués;

c) les bulletins de vote déposés dans l’urne et les bulletins de vote inutilisés, annulés ou rejetés;

d) les documents désignés par le directeur général des élections qui sont utilisés ou produits dans le cadre du traitement des bulletins de vote ou du comptage des votes au titre de la partie 5.

« jour de clôture » Le jour prévu à l’article 22.
« jour de clôture »
closing day for nominations

« jour du scrutin » Le jour fixé aux termes des alinéas 12(2)c) ou 13(4)c) pour la tenue du scrutin.
« jour du scrutin »
polling day

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour la Loi électorale du Canada.
« ministre »
Minister

« période de consultation » La période commençant au moment de la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1) et se terminant le jour du scrutin.
« période de consultation »
consultation period

« prescrit » Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment.
« prescrit »
prescribed

« représentant local » La personne désignée à ce titre par le candidat pour la réception des documents visés au paragraphe 17(4) et à l’article 31.
« représentant local »
local representative

« travail bénévole » Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail.
« travail bénévole »
volunteer labour

Expressions used in Canada Elections Act

(2) Words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Canada Elections Act unless a contrary intention appears.
(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.
Terminologie — Loi électorale du Canada

Time

(3) A reference to a time of day in this Act is a reference to local time.
(3) Dans la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.
Heure

PART 1
PARTIE 1
ADMINISTRATION
ADMINISTRATION
Powers and duties of Chief Electoral Officer

3. The Chief Electoral Officer shall

(a) exercise general direction and supervision over the conduct of consultations;

(b) ensure that all consultation officers act with fairness and impartiality and in compliance with this Act;

(c) issue to consultation officers any instructions that the Chief Electoral Officer considers necessary for the administration of this Act; and

(d) exercise the powers and perform the duties that are necessary for the administration of this Act.
3. Le directeur général des élections exerce les attributions suivantes :
Attributions du directeur général des élections

a) diriger et surveiller d’une façon générale les opérations de consultation;

b) veiller à ce que les agents de consultation agissent avec équité et impartialité et observent la présente loi;

c) donner à ces agents les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi;

d) exercer les autres attributions nécessaires à l’application de la présente loi.

Power to adapt Act

4. If an emergency, an unusual or unforeseen circumstance or an error makes it necessary, the Chief Electoral Officer may adapt any provision of this Act during a consultation period and during the period of 30 days following it.
4. Le directeur général des élections peut, pendant la période de consultation et les trente jours suivant celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur.
Pouvoir d’adapter la loi

Public education and information programs

5. The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs in order to make the consultation process better known to the public and provide the public with information relating to the process.
5. Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus de consultation à la population et à lui communiquer des renseignements sur ce processus.
Programmes d’information et d’éducation populaire

Consultation officers and staff

6. (1) The Chief Electoral Officer may appoint consultation officers and staff that he or she considers necessary for the purposes of this Act.
6. (1) Le directeur général des élections peut nommer les agents de consultation et les membres du personnel qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi.
Agents de consultation et personnel

Appointment

(2) Consultation officers and staff referred to in subsection (1)

(a) shall be appointed in the prescribed form;

(b) shall take the prescribed oath; and

(c) shall be discharged as soon as their services are no longer needed.
(2) Les agents de consultation et les membres du personnel :
Nomination

a) sont nommés selon le formulaire prescrit;

b) prêtent le serment prescrit;

c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.

Responsibility of consultation officers

(3) Consultation officers referred to in subsection (1) shall perform their functions in accordance with directions issued by the Chief Electoral Officer for the holding of the consultation.
(3) Les agents de consultation sont tenus de remplir leurs fonctions selon les directives établies par le directeur général des élections en vue de la tenue de la consultation.
Obligation

Tariff of fees and expenses

7. (1) On the recommendation of the Chief Electoral Officer, the Governor in Council may issue a tariff fixing or providing for the determination of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowed to consultation officers and staff appointed under section 6.
7. (1) Sur l’avis du directeur général des élections, le gouverneur en conseil peut établir un tarif fixant les honoraires, frais et indemnités à verser aux personnes nommées en vertu de l’article 6, ou prévoyant leur mode de calcul.
Tarif

Effective date

(2) The Governor in Council may specify that a tariff made under subsection (1) has effect as of a day before the day on which it is issued.
(2) Il peut donner un effet rétroactif au tarif établi en vertu du paragraphe (1).
Entrée en vigueur

Safekeeping of consultation materials

8. A consultation officer

(a) is responsible for all consultation materials that are in his or her possession; and

(b) shall take every precaution for their safekeeping and to prevent any person from having unlawful access to them.
8. L’agent de consultation est :
Garde des documents de consultation

a) responsable des documents de consultation en sa possession;

b) tenu de prendre toutes les précautions pour leur bonne garde et pour empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

Application of Canada Elections Act

9. Section 540, except subsection 540(2), and sections 543 and 546 to 549 of the Canada Elections Act apply, with any adaptations that may be required, in respect of a consultation.
9. Les articles 540 — exception faite du paragraphe (2) —, 543 et 546 à 549 de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute consultation.
Application de la Loi électorale du Canada

Electronic tabulation

10. (1) The Chief Electoral Officer shall establish a system of electronic data entry and processing for purposes of the application of sections 52 to 56.
10. (1) Pour l’application des articles 52 à 56, le directeur général des élections établit un processus électronique de traitement des données.
Comptage par moyen électronique

Publication of notice

(2) As soon as the system referred to in subsection (1) is established, the Chief Electoral Officer shall publish a notice to that effect in the Canada Gazette.
(2) Dès que le processus électronique de traitement des données a été mis en place, il publie un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
Publication d’un avis

Amounts to be paid out of C.R.F.

11. The following shall be paid out of unappropriated moneys forming part of the Consolidated Revenue Fund:

(a) the remuneration paid to a person employed under section 6;

(b) any fees, costs, allowances or expenses referred to in section 7;

(c) any other expenses borne by the Chief Electoral Officer in the performance of duties under this Act; and

(d) on the certificate of the Chief Electoral Officer, any expenses incurred by the Commissioner of Canada Elections under section 110.
11. Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor :
Dépenses, indemnités et salaires

a) la rémunération des personnes nommées en vertu de l’article 6;

b) les honoraires, frais et indemnités visés à l’article 7;

c) les autres frais supportés par le directeur général des élections pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi;

d) sur présentation du certificat du directeur général des élections, les frais engagés par le commissaire aux élections fédérales au titre de l’article 110.

PART 2
PARTIE 2
CONDUCT OF A CONSULTATION
TENUE DE LA CONSULTATION
Order for Consultation
Décret de consultation
Order in council

12. (1) On issuing a proclamation referred to in section 57 of the Canada Elections Act for the holding of a general election, the Governor in Council may order the consultation of the electors of one or more provinces in relation to the appointment of senators to represent those provinces.
12. (1) Lors de la prise de la proclamation visée à l’article 57 de la Loi électorale du Canada pour déclencher une élection générale, le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vue de la consultation des électeurs d’une ou de plusieurs provinces relativement à la nomination de sénateurs représentant celles-ci.
Décret

Contents of order

(2) An order for the consultation of electors shall

(a) specify, for each province specified in the order, the number of places in the Senate in respect of which electors are to be consulted;

(b) direct the Chief Electoral Officer to carry out a consultation in each province specified in the order; and

(c) fix the date for voting, which shall be the same as that for voting in the general election.
(2) Le décret de consultation des électeurs :
Contenu

a) fixe, pour chaque province mentionnée, le nombre de sièges de sénateur à l’égard desquels les électeurs sont consultés;

b) ordonne au directeur général des élections de tenir une consultation dans chaque province mentionnée;

c) fixe la date de la tenue du scrutin, laquelle doit être la même que celle de la tenue du scrutin à l’élection générale.

Order in council

13. (1) The Governor in Council may order the consultation of the electors of a province in relation to the appointment of senators to represent that province in conjunction with a general election of members of the provincial legislature.
13. (1) Dans le cadre d’une élection générale des membres de la législature d’une province, le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vue de la consultation des électeurs de cette province relativement à la nomination de sénateurs la représentant.
Décret

Agreement to adapt

(2) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement respecting the conduct of a consultation with any person or body responsible for the conduct of elections in a province, and shall adapt any of the provisions of this Act for the purposes of holding the consultation in conjunction with a provincial general election.
(2) Le directeur général des élections peut conclure, avec toute personne ou tout organisme chargés de la tenue d’élections dans la province, un accord relatif à la tenue d’une consultation au cours de la tenue d’une élection générale dans celle-ci, auquel cas il adapte les dispositions de la présente loi pour la tenue de la consultation.
Adaptation

Notice

(3) An order under subsection (1) may only be made if notice of the order has been published in the Canada Gazette at least six months before the making of the order.
(3) Le décret de consultation des électeurs ne peut être pris que si un avis à cet effet a été publié dans la Gazette du Canada au moins six mois avant sa prise.
Avis

Contents of order

(4) An order under subsection (1) shall

(a) specify the number of places in the Senate in respect of which electors of the province are to be consulted;

(b) direct the Chief Electoral Officer to carry out a consultation in the province; and

(c) fix the date for voting, which shall be the same as that for voting in the provincial general election.
(4) Le décret de consultation des électeurs :
Contenu du décret

a) fixe, pour la province, le nombre de sièges de sénateur à l’égard desquels les électeurs sont consultés;

b) ordonne au directeur général des élections d’y tenir une consultation;

c) fixe la date de la tenue du scrutin, laquelle doit être la même que celle de la tenue du scrutin à l’élection générale dans la province.

Postponed consultation

14. (1) Where, in any electoral district, the writ is withdrawn or the election is postponed under section 59 or 77 of the Canada Elections Act, polling day in the consultation in that electoral district shall be postponed to the day of the postponed election and the order made under subsection 12(1) is deemed to be amended accordingly with respect to that electoral district.
14. (1) En cas de retrait d’un bref au titre de l’article 59 de la Loi électorale du Canada ou d’ajournement du scrutin au titre de l’article 77 de cette loi, dans une circonscription, le jour du scrutin fixé pour la consultation des électeurs de la circonscription est reporté au nouveau jour du scrutin fixé à l’égard de l’élection et le décret visé au paragraphe 12(1) est réputé avoir été modifié en conséquence en ce qui touche la circonscription.
Report de la consultation

Closing day

(2) The closing day for nominations is not affected by the postponement of the polling day under subsection (1).
(2) Le report du scrutin est sans effet sur le jour de clôture.
Jour de clôture

Notice of Consultation
Avis de consultation
Notice to returning officers

15. (1) Without delay after an order is made in respect of a province under subsection 12(1) or 13(1), the Chief Electoral Officer shall issue to each returning officer in the province a notice of consultation that indicates

(a) the manner of submitting nominations to the Chief Electoral Officer and the deadline for the filing of nominations;

(b) the date for polling day;

(c) the address, telephone number and fac- simile number of the office of the Chief Electoral Officer; and

(d) the date, time and location of the opening of ballot boxes and the examination and processing of ballots for the purpose of preparing the list of nominees under Part 5.
15. (1) Dès la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), le directeur général des élections transmet à chacun des directeurs du scrutin de la province concernée un avis de consultation où sont indiqués :
Avis aux directeurs du scrutin

a) le jour de clôture et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de présentation des candidatures;

b) le jour du scrutin;

c) l’adresse de son bureau et ses numéros de téléphone et de télécopieur;

d) les date, heure et lieux du dépouillement du scrutin en vue de l’établissement de la liste visée à la partie 5.

Postponed vote

(2) Where a vote is postponed in an electoral district under subsection 14(1), the Chief Electoral Officer shall issue,

(a) to the returning officer for that electoral district, a new notice of consultation containing revised information described in paragraphs (1)(b) and (d); and

(b) to the returning officers for the other electoral districts in the province, a new notice of consultation containing revised information described in paragraph (1)(d).
(2) En cas de report du jour du scrutin par application du paragraphe 14(1), le directeur général des élections :
Report du scrutin

a) transmet au directeur du scrutin de la circonscription en cause un nouvel avis où sont indiqués les renseignements visés aux alinéas (1)b) et d);

b) transmet aux directeurs du scrutin des autres circonscriptions de la province un nouvel avis où sont indiqués les renseignements visés à l’alinéa (1)d).

Posting of notice

(3) On receipt of a notice of consultation, a returning officer shall distribute and post it as specified by the Chief Electoral Officer.
(3) Sur réception de l’avis de consultation, le directeur du scrutin le distribue et l’affiche selon les modalités fixées par le directeur général des élections.
Affichage de l’avis

Consultation Unnecessary
Consultation non nécessaire
Deficiency of nominees

16. (1) When, as of 2:00 p.m. on the 23rd day before polling day, the Chief Electoral Officer has confirmed nominations for a number of nominees in a province that is equal to or less than the number of places specified for that province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a), no consultation shall be conducted.
16. (1) Dans le cas où, à 14 h le vingt-troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections n’a confirmé dans une province qu’un nombre de candidatures égal ou inférieur au nombre de sièges de sénateur fixé pour la province en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a), aucune consultation n’y est tenue.
Nombre de candidats insuffisant

Notice and report

(2) The Chief Electoral Officer shall transmit to the Prime Minister and publish in the Canada Gazette a notice that no consultation will be held in the province and a report of the proceedings taken under this Act in respect of the province, including the rejection of any nomination for non-compliance with this Act.
(2) Le directeur général des élections transmet au premier ministre un avis selon lequel la consultation ne sera pas tenue dans la province ainsi qu’un compte rendu des activités relatives au processus de consultation dans lequel il fait état notamment de toute candidature rejetée pour cause d’inobservation de la présente loi, et les publie dans la Gazette du Canada.
Avis et compte rendu

Holding of a Consultation
Consultation
Consultation required

17. (1) In the case of the confirmation of the nominations of a number of nominees in a province greater than the number of places specified for the province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a), the Chief Electoral Officer shall take the steps that are necessary to conduct a consultation.
17. (1) Lorsque le nombre de candidatures confirmées à l’égard d’une province est supérieur au nombre de sièges de sénateur fixé en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a), le directeur général des élections prend les mesures nécessaires à la tenue d’une consultation dans la province.
Tenue d’un scrutin

Information to returning officers

(2) The Chief Electoral Officer shall provide to each returning officer the information referred to in subsection (3).
(2) Il envoie aux directeurs du scrutin les renseignements énumérés au paragraphe (3).
Envoi aux directeurs du scrutin

Notice to be posted

(3) Each returning officer shall, without delay after receiving the following information, post in the returning office a notice in the prescribed form that indicates

(a) the name, address and political affiliation, if any, of each nominee, as stated in the nomination papers, in alphabetical order; and

(b) the name and address of the official agent for each nominee, as stated in the nomination papers.
(3) Le directeur du scrutin affiche sans délai dans son bureau un avis, rédigé selon le formulaire prescrit, indiquant :
Affichage de l’avis d’un scrutin

a) les nom — suivant l’ordre alphabéti-que —, adresse et appartenance politique, s’il y a lieu, de chaque candidat selon l’acte de candidature;

b) les nom et adresse de l’agent officiel de chaque candidat selon l’acte de candidature.

Documents to nominees

(4) The Chief Electoral Officer shall send to each of the nominees in the province who requests them or the nominee’s local represent- ative, on the later of the 31st day before polling day and the day on which the nominee’s nomination is confirmed, one copy of a document in electronic or other form that sets out a description of the boundaries of the polling divisions in each electoral district in the province.
(4) Sur demande, le directeur général des élections transmet au candidat ou à son représentant local, à la date de confirmation de sa candidature ou, s’il est postérieur, le trente et unième jour avant le jour du scrutin, une copie, sur support électronique ou autre, d’un document précisant les limites des sections de vote de chacune des circonscriptions de la province.
Document à transmettre au candidat

PART 3
PARTIE 3
NOMINEES
CANDIDATS
Qualifications
Éligibilité
Conditions of nomination

18. Any citizen of Canada who has attained the age of 30 years may be a nominee in a consultation being held in a province, except

(a) the Chief Electoral Officer and the Assistant Chief Electoral Officer;

(b) a consultation officer or an election officer;

(c) a nominee in a consultation being held in another province; and

(d) a person who was a nominee in a previous consultation and for whom a return, report, document or declaration has not been provided under subsection 451(1) of the Canada Elections Act, as applied by section 96 of this Act, if the time for providing it and any extension have expired.
18. Tout citoyen canadien âgé d’au moins trente ans peut se porter candidat dans une province, à l’exception :
Candidats éligibles

a) du directeur général des élections et du directeur général adjoint des élections;

b) des agents de consultation et des fonctionnaires électoraux;

c) des personnes qui sont candidats dans une autre province;

d) des personnes qui étaient candidats lors d’une consultation antérieure, dans les cas où les documents visés au paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada, applicable par l’effet de l’article 96 de la présente loi, n’ont pas été produits dans les délais ou les délais supplémentaires impartis pour leur production.

Nominations
Candidatures
Nomination papers

19. (1) A nomination paper shall be in the prescribed form and include

(a) a statement made under oath by the prospective nominee of

(i) their name, address and occupation,

(ii) the address designated by them for service of documents under this Act,

(iii) the name and address of their official agent,

(iv) the name, address and occupation of their auditor, and

(v) the name of the political party that has endorsed the prospective nominee or, if none, the prospective nominee’s choice to have, under their name in consultation documents, either the word “independent” or no designation of political affiliation;

(b) a statement by the prospective nominee, consenting to the nomination, signed and sworn in the presence of a witness who is an elector but is not the person who administers the oath;

(c) the signature of the witness referred to in paragraph (b);

(d) a statement signed by the official agent consenting to act in that capacity;

(e) the names, addresses and signatures, made in the presence of a witness, of at least 100 electors resident in the province; and

(f) the name, address and signature of the witness to each signature made under paragraph (e).
19. (1) L’acte de candidature doit être rédigé selon le formulaire prescrit et comporter :
Modalités

a) une déclaration sous serment du candidat éventuel énonçant :

(i) ses nom, adresse et profession,

(ii) l’adresse indiquée pour la signification de documents sous le régime de la présente loi,

(iii) les nom et adresse de son agent officiel,

(iv) les nom, adresse et profession de son vérificateur,

(v) le nom du parti politique qui le soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désigné par la mention « indépendant » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents de consultation;

b) une déclaration sous serment attestant qu’il consent à la candidature, signée devant un témoin ayant qualité d’électeur, la personne devant laquelle il prête serment ne pouvant toutefois agir comme témoin;

c) la signature du témoin visé à l’alinéa b);

d) une déclaration signée par l’agent officiel attestant qu’il a accepté d’agir à ce titre;

e) le nom, l’adresse et la signature — apposée en présence d’un témoin — d’au moins cent électeurs de la province;

f) les nom, adresse et signature de tout témoin visé à l’alinéa e).

Particulars of nominees

(2) For the purpose of subparagraph (1)(a)(i),

(a) the name shall not include any title, degree or other prefix or suffix;

(b) one or more of the given names may be replaced by a nickname by which the prospective nominee is publicly known, other than a nickname that could be confused in the opinion of the Chief Electoral Officer with the name of a political party, and the nickname may be accompanied by the initial or initials of their given name or names;

(c) a normal abbreviation of one or more of the given names may be substituted for the given name or names; and

(d) the occupation shall be stated briefly and shall correspond to the occupation by which the prospective nominee is known in their place of ordinary residence.
(2) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i) :
Renseignements sur les candidats

a) le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou qualifications;

b) le ou les prénoms peuvent être remplacés par un surnom — sauf un surnom susceptible d’être confondu, selon le directeur général des élections, avec le nom d’un parti politique — sous lequel le candidat éventuel est publiquement connu et, dans ce cas, le surnom peut être accompagné des initiales du ou des prénoms;

c) il peut être substitué aux prénoms une abréviation courante de ceux-ci;

d) la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle le candidat éventuel est connu au lieu de sa résidence habituelle.

Public knowledge of nickname

(3) A prospective nominee who uses a nickname described in paragraph (2)(b) in their nomination paper shall, if the Chief Electoral Officer requests, provide the Chief Electoral Officer with documents that are determined by the Chief Electoral Officer to be evidence of the common public knowledge and acceptance of the nickname.
(3) Dans le cas où il a remplacé son prénom par un surnom dans l’acte de candidature, le candidat éventuel doit aussi fournir, sur demande, les documents requis par le directeur général des élections à titre de preuve qu’il est publiquement connu sous ce surnom.
Preuve de la connaissance publique

Nominees endorsed by party

20. (1) A political party may endorse as many prospective nominees in a consultation in a province as there are places specified under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a) for that province.
20. (1) Dans le cadre d’une consultation à tenir dans une province, un parti politique ne peut soutenir un nombre de candidats éventuels supérieur au nombre de sièges de sénateur fixé en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a) pour cette province.
Candidats soutenus par un parti politique

Death of endorsed nominee

(2) Where a nominee in a province who has been endorsed by a political party dies before 2:00 p.m. on the 5th day before the closing day for nominations or withdraws in accordance with subsection 26(1), the party may endorse another nominee for that province before the close of nominations.
(2) Lorsqu’un candidat soutenu dans une province par un parti politique décède avant 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture ou qu’il se désiste conformément au paragraphe 26(1), le parti politique peut soutenir un autre candidat avant la clôture des candidatures.
Décès du candidat

Filing with Chief Electoral Officer

21. (1) The following may be filed with the Chief Electoral Officer at any time after polling day at the previous consultation held in the province and until the close of nominations:

(a) the nomination paper;

(b) a deposit of $1,000;

(c) a statement signed by the prospective nominee’s auditor consenting to act in that capacity;

(d) if applicable, an instrument in writing, signed by the leader of a political party, stating that the prospective nominee is endorsed by the party in accordance with section 20; and

(e) an oath in writing in the prescribed form made by the witness referred to in paragraph 19(1)(b), stating that

(i) the witness knows the prospective nominee,

(ii) the witness is qualified as an elector,

(iii) the prospective nominee signed the consent to the nomination in the presence of the witness, and

(iv) the witness has used due diligence to ensure that the signatures referred to in paragraph 19(1)(e) were all made by electors resident in the province.
21. (1) Les éléments ci-après peuvent être déposés auprès du directeur général des élections au cours de la période commençant le lendemain du jour du scrutin de la dernière consultation tenue dans la province en cause et se terminant à la clôture des candidatures :
Dépôt auprès du directeur général des élections

a) l’acte de candidature;

b) un cautionnement de 1 000 $;

c) une déclaration signée par le vérificateur du candidat éventuel et portant qu’il a accepté d’agir à ce titre;

d) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti politique, énonçant que le candidat éventuel est soutenu par le parti conformément à l’article 20;

e) un serment prêté par écrit par le témoin visé à l’alinéa 19(1)b), selon le formulaire prescrit, déclarant :

(i) qu’il connaît le candidat éventuel,

(ii) qu’il a qualité d’électeur,

(iii) que le candidat éventuel a signé en sa présence le consentement à sa candidature,

(iv) qu’il a pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les signataires visés à l’alinéa 19(1)e) sont des électeurs de la province.

Manner of filing

(2) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish annually a notice setting out the manner in which the documents and deposit referred to in subsection (1) must be filed.
(2) Le directeur général des élections fait publier chaque année, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis indiquant la marche à suivre pour déposer les documents et le cautionnement visés au paragraphe (1).
Avis

Closing day for nominations

22. The closing day for nominations shall be the 25th day before polling day.
22. Le jour de clôture doit être le vingt-cinquième jour avant le jour du scrutin.
Jour de clôture

Close of nominations

23. The deadline for the filing of the documents and the deposit referred to in subsection 21(1) is 2:00 p.m. on the closing day for nominations.
23. L’heure limite pour le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1) est 14 h le jour de clôture.
Heure limite

Notice of confirmation or refusal

24. (1) The Chief Electoral Officer shall give a prospective nominee notice in the prescribed form of the confirmation or refusal of their nomination no later than

(a) 48 hours after the making of the order under subsection 12(1) or 13(1), in the case of a prospective nominee who has already filed the documents and deposit referred to in subsection 21(1); or

(b) 48 hours after those documents and that deposit are filed.
24. (1) Après le dépôt des documents et du cautionnement visés au paragraphe 21(1), le directeur général des élections avise, selon le formulaire prescrit, le candidat éventuel de la confirmation ou du rejet de sa candidature :
Avis de confirmation ou de rejet

a) dans le cas où ils ont déjà été déposés au moment de la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), au plus tard quarante-huit heures après sa prise;

b) dans le cas contraire, au plus tard quarante-huit heures après le dépôt des documents et du cautionnement.

Verification of nomination papers

(2) Before confirming or refusing a nomination, the Chief Electoral Officer shall verify

(a) that the nomination paper is complete, including having at least the number of signatures referred to in paragraph 19(1)(e); and

(b) that the documents and deposit referred to in subsection 21(1) have been filed.
(2) Avant de confirmer ou de rejeter la candidature, le directeur général des élections vérifie :
Vérification de l’acte de candidature

a) si l’acte de candidature est complet et comporte au moins le nombre de signatures exigé par l’alinéa 19(1)e);

b) si les documents et le cautionnement visés au paragraphe 21(1) ont été déposés.

Endorsement

(3) The Chief Electoral Officer may confirm the nomination of a prospective nominee without having received the instrument referred to in paragraph 21(1)(d), but on receipt of the instrument before the close of nominations the Chief Electoral Officer shall amend the nomination paper accordingly.
(3) Il peut confirmer la candidature avant la réception de l’acte visé à l’alinéa 21(1)d). Sur réception de celui-ci avant la clôture des candidatures, il modifie l’acte de candidature en conséquence.
Modification

Correction or replacement

(4) A nomination paper that is refused by the Chief Electoral Officer may be replaced by another nomination paper or may be corrected if the new or corrected nomination paper is filed by the close of nominations.
(4) L’acte de candidature que le directeur général des élections a rejeté peut être remplacé ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou l’acte corrigé soit déposé au plus tard à la clôture des candidatures.
Correction ou remplacement

Deposit with Receiver General

25. (1) On receipt of the deposit referred to in subsection 21(1), the Chief Electoral Officer shall issue a receipt and send the deposit to the Receiver General without delay.
25. (1) Sur réception du cautionnement visé au paragraphe 21(1), le directeur général des élections le remet au receveur général après en avoir donné un reçu.
Transmission du cautionnement

Refund of deposit

(2) If the Chief Electoral Officer refuses to accept a nomination, the deposit that was filed in support of it shall be refunded to the person in respect of whom the nomination paper was filed.
(2) En cas de rejet de la candidature, le cautionnement est remboursé à la personne qui désirait se porter candidat.
Remboursement du cautionnement

Withdrawal of nominee

26. (1) A nominee may withdraw at any time before 5:00 p.m. on the closing day for nominations by filing with the Chief Electoral Officer a statement in writing to that effect signed by the nominee and witnessed by two electors who are entitled to vote in the province.
26. (1) Tout candidat peut se désister à tout moment avant 17 h le jour de clôture, en remettant au directeur général des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habiles à voter dans la province.
Désistement des candidats

Consequences of withdrawal

(2) Any votes cast for a nominee who has withdrawn are void.
(2) Le cas échéant, tous les votes en sa faveur sont nuls.
Conséquence du désistement

Minor corrections

27. A nominee may, before 5:00 p.m. on the closing day for nominations, provide in writing to the Chief Electoral Officer any change that the nominee wishes to be made to their name, address or occupation as set out in the nomination paper.
27. Tout candidat peut, avant 17 h le jour de clôture, indiquer par écrit au directeur général des élections toutes les modifications qu’il désire apporter à ses nom, adresse ou profession dans son acte de candidature.
Corrections mineures

Votes for persons not nominated

28. Any votes given for a person other than a nominee are void.
28. Tous les votes en faveur d’une personne autre qu’un candidat sont nuls.
Nullité des votes

Rights of Nominees
Droits des candidats
Leave from employer

29. Every employer of employees to whom Part III of the Canada Labour Code applies shall, on application, grant any such employee leave of absence, with or without pay, to seek nomination and to be a nominee for the portion of the consultation period that is requested.
29. L’employeur ayant à son service un employé auquel s’applique la partie III du Code canadien du travail doit, sur demande, lui accorder un congé, payé ou non, pour présenter sa candidature et pour être candidat pour la période — au cours de la période de consultation — que réclame l’employé.
Congé

Right of access

30. (1) During a consultation period, no person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple residence building or a gated community may prevent a nominee or their representative, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., from

(a) in the case of an apartment building, condominium building or gated community, canvassing at the doors to the apartments, units or houses, as the case may be; or

(b) in the case of any other multiple residence building, campaigning in the common areas.
30. (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété, d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher, au cours de la période de consultation, le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
Campagne — lieux d’habitation

a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un ensemble résidentiel protégé, de frapper aux portes des logements;

b) dans le cas d’un immeuble à logements multiples, de faire campagne dans les parties communes.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who is in control of a multiple residence building whose residents’ physical or emotional well-being may be harmed as a result of permitting canvassing or campaigning referred to in that subsection.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de l’immeuble.
Exception

Public places

(3) During a consultation period, no person who is in control of a building, land, a street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis — including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment or recreational place — may prevent a nominee or his or her representative from campaigning in or on that part when it is open without charge to members of the public.
(3) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher, au cours de la période de consultation, le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.
Campagne — lieux ouverts au public

Exception

(4) Subsection (3) does not apply in respect of a place if campaigning in or on it would be incompatible with the function and purpose of the place or inconsistent with public safety.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou la fonction ou destination du lieu.
Exception

Distribution of lists of electors

31. In respect of a consultation in any province, the Chief Electoral Officer shall, at the request of a nominee, distribute one copy in electronic or other form of the preliminary lists of electors, revised lists of electors or official lists of electors for any electoral district in the province to the nominee or their local representative.
31. À la demande du candidat, le directeur général des élections fait parvenir à celui-ci ou à son représentant local un exemplaire, sur support électronique ou autre, des listes électorales préliminaires, des listes électorales révisées et des listes électorales officielles de toute circonscription de la province où il est candidat.
Envoi des listes des électeurs

Use of lists

32. A nominee who receives a copy of preliminary lists of electors, revised lists of electors or official lists of electors under section 31 may use the lists for communicating with electors in the province, including using them for soliciting contributions and campaigning.
32. Le candidat peut utiliser les listes visées à l’article 31 pour communiquer avec les électeurs dans la province, notamment pour demander des contributions et faire campagne.
Utilisation des listes

Information about nominees

33. (1) On the day after they are notified of their confirmation, a nominee shall provide information pertaining to the nominee in the prescribed form to the Chief Electoral Officer.
33. (1) Le lendemain de la confirmation de sa candidature, le candidat transmet au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, l’information le concernant.
Information concernant le candidat

Distribution of guide

(2) The Chief Electoral Officer shall compile information provided by nominees into an elector information guide to be distributed to all households in the province.
(2) Le directeur général des élections distribue dans les foyers de la province un guide à l’intention des électeurs conçu à partir de l’information transmise par les candidats.
Guide

Official Agents and Auditors
Agents officiels et vérificateurs
Appointment of official agent

34. (1) A prospective nominee shall appoint an official agent before the filing of the nomination paper under subsection 21(1).
34. (1) Le candidat éventuel est tenu de nommer un agent officiel avant le dépôt de son acte de candidature aux termes du paragraphe 21(1).
Nomination d’un agent officiel

Ineligible persons

(2) The following persons are not eligible to be an official agent for a nominee:

(a) any other nominee;

(b) a consultation officer;

(c) an auditor appointed as required by this Act; and

(d) the persons referred to in section 84 of the Canada Elections Act.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel :
Inadmissibilité

a) les candidats;

b) les agents de consultation;

c) les vérificateurs nommés conformément à la présente loi;

d) les personnes visées à l’article 84 de la Loi électorale du Canada.

Appointment of auditor

35. (1) A prospective nominee shall appoint an auditor before the filing of the nomination paper under subsection 21(1).
35. (1) Le candidat éventuel est tenu de nommer en même temps un vérificateur.
Nomination d’un vérificateur

Eligible persons

(2) The following are eligible to be an auditor for a nominee:

(a) a person who is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants; or

(b) a partnership of which every partner is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur :
Admissibilité

a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

Ineligible persons

(3) The following persons are not eligible to be an auditor for a nominee:

(a) the nominee or any other nominee;

(b) a consultation officer;

(c) the official agent of the nominee or any other nominee;

(d) the financial agent of a registered third party; and

(e) the persons referred to in subsection 85(2) of the Canada Elections Act.
(3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :
Inadmissibilité

a) les candidats;

b) les agents de consultation;

c) les agents officiels;

d) les agents financiers de tiers enregistrés;

e) les personnes visées au paragraphe 85(2) de la Loi électorale du Canada.

Partnership appointed official agent or auditor

36. Subject to sections 34 and 35, a person may be appointed as official agent or auditor for a nominee although the person is a member of a partnership that has been appointed as an auditor for

(a) a nominee in a province other than the province of the nominee;

(b) a candidate in an election being held under the Canada Elections Act in an electoral district in a province other than the province of the nominee; or

(c) a registered party.
36. Sous réserve des articles 34 et 35, une personne peut être nommée agent officiel ou vérificateur d’un candidat même si elle est membre d’une société qui a elle-même été nommée, selon le cas :
Précision

a) vérificateur d’un autre candidat dans une province autre que celle du candidat en cause;

b) vérificateur en vertu de la Loi électorale du Canada par un candidat, au sens de cette loi, dans une circonscription située dans une province autre que celle du candidat en cause;

c) vérificateur d’un parti enregistré.

Death, incapacity, resignation or revocation

37. In the event of the death, incapacity, resignation or revocation of the appointment of an official agent or of an auditor, the nominee shall, without delay,

(a) appoint another official agent or auditor;

(b) obtain from that other official agent or auditor a signed statement consenting to act in that capacity; and

(c) send a copy of the statement to the Chief Electoral Officer.
37. En cas de décès, d’incapacité, de démission ou de destitution de son agent officiel ou de son vérificateur, le candidat doit, sans délai :
Remplaçant

a) lui nommer un remplaçant;

b) obtenir de celui-ci une déclaration signée attestant son acceptation de la charge;

c) faire parvenir la déclaration au directeur général des élections.

Only one official agent or auditor

38. A nominee may have only one official agent and one auditor at a time.
38. Le candidat ne peut avoir plus d’un agent officiel ni plus d’un vérificateur.
Unicité

Prohibitions
Interdictions
Ineligible nominee

39. No person shall sign a nomination paper consenting to be a nominee knowing that they are not eligible to be a nominee.
39. Il est interdit à toute personne de signer un acte de candidature par lequel elle consent à devenir candidat si elle sait qu’elle n’a pas le droit de l’être.
Candidat inéligible

Prohibition — official agent

40. (1) No person who is ineligible to act as an official agent shall act in that capacity.
40. (1) Il est interdit à toute personne d’agir à titre d’agent officiel si elle n’est pas admissible à cette charge.
Interdiction — agent officiel

Prohibition — auditor

(2) No person who is ineligible to act as an auditor shall act in that capacity.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir à titre de vérificateur si elle n’est pas admissible à cette charge.
Interdiction — vérificateur

Publishing false statements to affect results

41. No person shall, with the intention of affecting the results of a consultation, knowingly make or publish any false statement of fact in relation to the personal character or conduct of a nominee or prospective nominee.
41. Il est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d’un candidat — même éventuel — avec l’intention d’influencer les résultats de la consultation.
Publication de fausses déclarations concernant le candidat

False statement of withdrawal of nominee

42. No person shall knowingly publish a false statement of the withdrawal of a nominee.
42. Il est interdit à toute personne de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat.
Fausse déclaration

Prohibition — contributions

43. (1) No person may accept a contribution intended for use in a campaign except on behalf of a person whose nomination is confirmed.
43. (1) Il est interdit à quiconque d’accepter une contribution destinée à une campagne, si ce n’est pour le compte d’une personne dont la candidature a été confirmée.
Interdiction — contributions

Prohibition — transfers

(2) No registered party or registered association may provide goods or services for the purpose of a campaign unless the person on whose behalf the goods or services are being provided is a person whose nomination is confirmed.
(2) Il est interdit aux partis enregistrés et aux associations enregistrées de fournir des produits ou des services pour les besoins d’une campagne, si ce n’est pour le compte d’une personne dont la candidature a été confirmée.
Interdiction — produits et services

Prohibition — expenses

(3) No person may incur an expense for the purpose of a campaign unless the person on whose behalf the expense is incurred is a person whose nomination is confirmed.
(3) Il est interdit à quiconque d’engager ou de payer des dépenses à des fins de campagne, si ce n’est pour le compte d’une personne dont la candidature a été confirmée.
Interdiction — dépenses

Exception

(4) For the purposes of this section, a deposit referred to in paragraph 21(1)(b) is not an expense and money used for the deposit is not a contribution.
(4) Pour l’application du présent article, le cautionnement visé à l’alinéa 21(1)b) n’est pas une dépense et les sommes versées à ce titre ne sont pas des contributions.
Exception

PART 4
PARTIE 4
VOTING
SCRUTIN
Entitlement to vote

44. Every person who, under Part 1 of the Canada Elections Act, is qualified as an elector and entitled to vote in an election is also entitled to vote — at the same polling station and at the same time — in a consultation held concurrently with the election.
44. La personne qui a qualité d’électeur et est habile à voter à une élection au titre de la partie 1 de la Loi électorale du Canada est également habile à voter dans le cadre de la consultation, et ce au bureau de scrutin et au moment où elle vote à l’élection.
Personne ayant droit de vote

Application of Canada Elections Act

45. Sections 5 and 7 of the Canada Elections Act apply in respect of voting in a consultation as if references in those sections to an election were references to a consultation.
45. Les articles 5 et 7 de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au scrutin tenu dans le cadre d’une consultation, la mention de l’élection valant celle de la consultation.
Application de la Loi électorale du Canada

Application of Canada Elections Act

46. Parts 9 to 11 of the Canada Elections Act, other than section 131 and paragraph 151(1)(b), apply in respect of voting in a consultation with any adaptations that may be required.
46. Les parties 9 à 11 — exception faite de l’article 131 et de l’alinéa 151(1)b) — de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au scrutin tenu dans le cadre d’une consultation.
Application de la Loi électorale du Canada

Form of ballot paper

47. (1) The Chief Electoral Officer shall publish in the Canada Gazette the form of the ballot paper to be used for voting in a consultation.
47. (1) Le directeur général des élections publie, dans la Gazette du Canada, le modèle du bulletin de vote à utiliser dans le cadre de la consultation.
Forme du bulletin de vote

Rotation of names on ballots

(2) Nominees’ names, matched with their party affiliation where applicable, shall be ranked alphabetically on the ballot papers in such a way that the nominee named first on the ballot varies from one electoral district to another and, in electoral districts as a whole, one nominee is given as much prominence as another so far as possible.
(2) Les noms des candidats, assortis de leur appartenance politique le cas échéant, figurent sur le bulletin de vote selon l’ordre alphabétique; toutefois, le nom du candidat figurant en premier lieu varie d’une circonscription à l’autre de manière à ce que tous les candidats bénéficient, autant que faire se peut, d’une visibilité égale.
Ordre des candidats

Elector’s preferences

(3) An elector shall mark the ballot in the spaces provided so as to indicate the elector’s order of preference among the nominees — first, second and so on — by means of a consecutive sequence of numerals beginning with the numeral “1” .
(3) L’électeur indique, aux endroits prévus sur le bulletin de vote à cette fin, son ordre de préférence concernant les candidats — premier choix, deuxième choix et ainsi de suite — au moyen d’une séquence consécutive de chiffres débutant par le chiffre « 1 ».
Manière de voter

PART 5
PARTIE 5
COUNTING OF VOTES
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
General
Dispositions générales
Examination of ballots

48. (1) The ballot boxes in a consultation shall be opened and the ballots examined and processed in accordance with the directions of the Chief Electoral Officer.
48. (1) Il est procédé au dépouillement du scrutin selon les instructions du directeur général des élections.
Dépouillement du scrutin

Observers

(2) Each nominee or their representative is entitled to be present at the opening of the ballot boxes and the examination and processing of the ballots.
(2) Le candidat ou son représentant peuvent assister au dépouillement du scrutin.
Droit du candidat

Consideration of ballots

49. (1) For the purposes of sections 50 to 56, a ballot shall be taken into account only if

(a) it has been supplied pursuant to this Act;

(b) there is not any writing or mark on it by which the elector could be identified; and

(c) it contains a first preference.
49. (1) Pour l’application des articles 50 à 56, n’est pris en compte que le bulletin de vote remplissant les conditions suivantes :
Bulletins pris en compte

a) il a été fourni au titre de la présente loi;

b) il ne porte aucune inscription ou marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur;

c) il comporte un premier choix.

Order of preference

(2) Subject to subsections (3) to (6), for the purpose of this Part, an elector’s order of preference is

(a) a first preference with no other preferences; or

(b) a first preference and one or more other preferences in consecutive order in relation to that first preference.
(2) Pour l’application de la présente partie et sous réserve des paragraphes (3) à (6), constitue l’ordre de préférence de l’électeur celui contenant :
Ordre de préférence

a) soit un premier choix sans autres choix;

b) soit un premier choix et un ou plusieurs autres choix consécutifs.

First preference

(3) A first preference is indicated by the numeral “1” or equivalent mark or a cross.
(3) Le premier choix est indiqué au moyen du chiffre « 1 » ou d’une marque équivalente ou d’une croix.
Premier choix

Repetition of first preference

(4) If there is more than one mark that indicates a first preference, the ballot is deemed not to contain a first preference.
(4) S’il y a plus d’une marque indiquant un premier choix, le bulletin de vote est réputé ne pas comporter de premier choix.
Répétition du premier choix

Second and subsequent preferences

(5) Second and subsequent preferences are indicated by numerals or equivalent marks.
(5) Le deuxième choix et les choix suivants sont indiqués au moyen de chiffres ou de marques équivalentes.
Deuxième choix et autres

Invalid indications of preference

(6) If there is any interruption in the order of preference, either by omission or by repetition, only the preferences before the interruption shall be taken into account in determining an elector’s order of preference.
(6) Si l’ordre de préférence est interrompu par omission ou par répétition d’un choix, il n’est tenu compte que des choix précédant l’interruption.
Interruption de l’ordre de préférence

Objections to ballots

50. (1) A record shall be kept in the prescribed form of every objection to a ballot made by a nominee or their representative, and the objection shall be given a number, which shall be written on the ballot.
50. (1) Toute opposition soulevée par le candidat ou son représentant quant à la prise en compte d’un bulletin de vote est notée sur le formulaire prescrit et numérotée; le numéro est inscrit sur le bulletin de vote qui en fait l’objet.
Opposition

Decision on objection

(2) The Chief Electoral Officer or a consultation officer designated by the Chief Electoral Officer shall decide every question raised by an objection to a ballot.
(2) Le directeur général des élections ou l’agent de consultation qu’il désigne tranche toute question soulevée par l’opposition.
Décision

List of Selected Nominees
Liste des candidats
List for each province

51. (1) The Chief Electoral Officer shall establish a list for each province in which a consultation is held of the names of the nominees that are selected under sections 53 and 55.
51. (1) Le directeur général des élections établit, pour chaque province où est tenue la consultation, une liste sur laquelle il inscrit le nom des candidats choisis après chaque comptage de votes visé aux articles 53 ou 55.
Liste

Successive counts

(2) Sections 53 to 56 shall be applied for as many successive counts as are necessary so that the number of names on the list of nominees corresponds to the number of places specified for the province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a).
(2) Les articles 53 à 56 s’appliquent dans le cadre de comptages successifs de votes tant que n’a pas été atteint le nombre de sièges de sénateur fixé pour la province en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a).
Comptages successifs

Next available preferences

52. (1) For the purposes of this Part, a nominee is the next available preference of a particular elector if the nominee comes next in that elector’s order of preference, disregarding any nominees who were selected or eliminated at a previous count.
52. (1) Pour l’application de la présente partie, est le candidat subséquent d’un électeur celui qui tient le rang suivant dans son ordre de préférence après qu’il est fait abstraction des candidats choisis ou éliminés.
Candidat subséquent

Quota

(2) For the purposes of this Part, the quota for the selection of a nominee for the list of nominees referred to in section 51 shall be determined by the formula

A/(B + 1) + 1

disregarding any fraction, where

A      is the total number of first preference votes obtained by all nominees; and

B      is the number of places specified for the province under paragraph 12(2)(a) or 13(4)(a).
(2) Pour l’application de la présente partie, le nombre de votes requis (ci-après appelé « quota ») pour que le nom d’un candidat soit inscrit sur la liste visée à l’article 51 est ainsi calculé :
Détermination du quota

A/(B + 1) + 1

où :

A      représente le nombre total de votes obtenus, à titre de premier choix, par l’ensemble des candidats;

B      le nombre de sièges de sénateur fixé pour la province en vertu des alinéas 12(2)a) ou 13(4)a).

Il n’est pas tenu compte des fractions.

Quota obtained by nominee

53. (1) A nominee shall be selected for the list of nominees referred to in section 51 if the nominee obtains a number of votes at least equal to the quota

(a) on the first count of votes, taking into account only electors’ first preferences; or

(b) on any subsequent count of votes, after adding to electors’ first preferences the votes transferred to the nominee under this section or section 54.
53. (1) Est inscrit sur la liste visée à l’article 51 le nom de tout candidat qui obtient un nombre de votes au moins égal au quota :
Obtention du quota

a) à la suite du premier comptage de votes, et ce à titre de premier choix des électeurs;

b) à la suite des comptages subséquents, par addition des votes transférés aux termes du présent article ou de l’article 54 et des votes obtenus à titre de premier choix des électeurs.

Distribution of surplus votes

(2) The votes obtained by a selected nominee in excess of the quota shall be distributed to the next available preferences, such that the number of votes distributed to a particular nominee is equal to the number of ballots on which the particular nominee was the next available preference multiplied by the transfer factor referred to in subsection (3), disregarding any fractional vote.
(2) Sont transférés aux candidats subséquents les votes excédentaires obtenus par tout candidat ayant dépassé le quota, le nombre de votes transférés à un candidat donné correspondant au produit obtenu par multiplication du nombre de bulletins de vote sur lesquels ce candidat est le candidat subséquent par la valeur de transfert établie en application du paragraphe (3); il n’est pas tenu compte des fractions.
Transfert des votes excédentaires

Transfer factor

(3) For the purposes of subsection (2), the transfer factor is the number of votes of a selected nominee that are in excess of the quota divided by the total number of ballots used to calculate the number of votes obtained by the selected nominee, the result expressed to five decimal places.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la valeur de transfert correspond au nombre obtenu par division du nombre de votes excédentaires obtenus par le candidat ayant dépassé le quota par le nombre de bulletins de vote utilisés pour le calcul du nombre de votes obtenus par ce candidat, arrêté à la cinquième décimale.
Valeur de transfert

Tie on first count

(4) In the event of the equality of first preference votes of more than one nominee each of whom obtains a number of votes at least equal to the quota, each of them shall be selected for the list of nominees referred to in subsection (1) and the order of distribution of their surplus votes shall be determined on a random basis.
(4) Si plusieurs candidats dépassant le quota obtiennent à titre de premier choix des électeurs le même nombre de votes, le nom des candidats est inscrit sur la liste et la détermination de l’ordre de transfert de leurs votes excédentaires se fait au hasard.
Égalité

Elimination of lowest nominee

54. (1) Subject to section 55, where at any count no nominee attains a number of votes at least equal to the quota, the nominee having obtained the smallest number of votes shall be eliminated from subsequent counts.
54. (1) Si aucun candidat n’obtient un nombre de votes au moins égal au quota à la suite d’un comptage de votes, le candidat ayant obtenu le moins de votes est éliminé, sous réserve de l’article 55.
Élimination de candidats

Distribution of votes

(2) The votes of a nominee who is eliminated under subsection (1) shall be distributed to the next available preferences so that the number of votes distributed to a particular nominee is equal to the number of ballots on which the particular nominee was the next available preference multiplied by the transfer factor referred to in subsection (3), disregarding any fractional vote.
(2) Sont transférés aux candidats subséquents les votes obtenus par le candidat éliminé, le nombre de votes transférés à un candidat donné correspondant au produit obtenu par multiplication du nombre de bulletins de vote sur lesquels ce candidat est le candidat subséquent par la valeur de transfert établie en application du paragraphe (3); il n’est pas tenu compte des fractions.
Transfert de votes

Transfer factor

(3) For the purposes of subsection (2), the transfer factor in relation to the votes of an eliminated nominee is one or, in the case of votes obtained by distribution, the transfer factor applied in the distribution of votes to the eliminated nominee.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la valeur de transfert des votes du candidat éliminé est égale à 1 et, dans le cas des votes obtenus par transfert, à la valeur de transfert de ces votes au moment de ce transfert.
Valeur de transfert

Tied nominees

(4) Where at any count more than one nominee referred to in subsection (1) obtain the smallest number of votes,

(a) the nominee obtaining the fewest votes in the immediately preceding count shall be eliminated;

(b) if more than one nominee obtained the fewest votes in that count, the nominee to be eliminated shall be the one obtaining the fewest votes in the nearest preceding count in which there was no such tie; and

(c) if there was a tie in all preceding counts, the nominee to be eliminated shall be determined on a random basis.
(4) Si, dans la situation visée au paragraphe (1), deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de votes à la suite d’un comptage de votes, les règles ci-après s’appliquent :
Égalité

a) le candidat ayant obtenu le moins de votes lors du comptage précédent est éliminé;

b) s’il y a égalité à ce comptage, est éliminé le candidat ayant obtenu le moins de votes lors du comptage précédant celui-ci et ainsi de suite;

c) s’il y a égalité à chaque comptage, le choix du candidat à éliminer se fait au hasard.

All remaining nominees selected

55. Where at any count there is no nominee who attains a number of votes at least equal to the quota, and the number of nominees not yet selected equals the number of nominees required to complete the list of nominees referred to in section 51, each of those remaining nominees shall be selected for the list.
55. Si, à la suite d’un comptage de votes, aucun des candidats n’obtient un nombre de votes au moins égal au quota et que le nombre de candidats correspond au nombre de sièges de sénateur à atteindre selon l’article 51, leurs noms sont inscrits sur la liste visée à cet article.
Adjonction à la liste

Order of distribution — multiple surpluses

56. (1) Subject to subsection (4), where at any count more than one nominee obtains votes that are in excess of the quota, their respective surplus votes shall be distributed in distinct and successive counts in their order of relative magnitude, the largest surplus being distributed at the next count and progressively smaller surpluses being distributed on subsequent counts.
56. (1) Si plusieurs candidats obtiennent un nombre de votes dépassant le quota à la suite d’un comptage de votes, les votes excédentaires sont transférés, sous réserve du paragraphe (4), par ordre décroissant de résultat et dans le cadre de comptages distincts et successifs, les votes excédentaires du candidat ayant obtenu le plus de votes étant transférés d’abord.
Votes excédentaires — ordre des transferts

Tied nominees

(2) Where at any count more than one nominee referred to in subsection (1) receive the same number of votes, the order of distribution of their surplus votes shall be

(a) in the order of the magnitude of the votes obtained by them in the immediately preceding count;

(b) if they received the same number of votes in that count, in the order of the magnitude of their votes in the nearest preceding count in which they did not tie; and

(c) if there was a tie in all preceding counts, in an order determined on a random basis.
(2) Si, dans la situation visée au paragraphe (1), deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de votes, les règles ci-après s’appliquent :
Égalité

a) les votes excédentaires du candidat ayant obtenu le plus de votes lors du comptage précédent sont transférés d’abord;

b) si les candidats ont obtenu le même nombre de votes lors de ce comptage, sont transférés d’abord les votes excédentaires du candidat ayant obtenu le plus de votes lors du comptage précédant celui-ci et ainsi de suite;

c) s’il y a égalité à chaque comptage, l’ordre de transfert des votes se fait au hasard.

Order of distribution — eliminated nominees

(3) Where a nominee to whom votes have been distributed at a previous count is eliminated from counting, those votes shall be further distributed to the other nominees in distinct and successive counts in the order in which they were obtained by the eliminated nominee, votes obtained earliest being distributed at the ensuing count and votes obtained subsequently being distributed on subsequent counts.
(3) Les votes obtenus au moyen d’un transfert par le candidat éliminé sont transférés aux candidats subséquents dans le cadre de comptages distincts et successifs, et ce selon l’ordre dans lequel ils ont été transférés au candidat éliminé, les votes obtenus en premier lieu étant transférés d’abord.
Votes du candidat éliminé — ordre des transferts

Sequence of distributions on successive counts

(4) Surplus votes arising at any count may only be distributed after the distribution of all votes arising at previous counts.
(4) Les votes excédentaires obtenus à la suite d’un comptage ne peuvent être transférés qu’une fois transférés tous les votes qui doivent l’être à la suite de tout comptage précédent.
Ordre des transferts

Transmission of list

57. (1) The Chief Electoral Officer shall transmit the list of nominees established under section 51, together with the results of each count of votes, to each of the nominees in the province without delay.
57. (1) Le directeur général des élections transmet sans délai à chacun des candidats la liste visée à l’article 51 ainsi que les résultats de chacun des comptages de votes.
Transmission de la liste

Objection by nominee

(2) Any nominee whose name does not appear on the list of nominees referred to in subsection (1) may object to the Chief Electoral Officer within 10 days after transmission of the list that, but for fraud or irregularity, the nominee’s name would have appeared on the list.
(2) Le candidat dont le nom ne figure pas sur la liste peut, dans les dix jours suivant la transmission de celle-ci, la contester auprès du directeur général des élections au motif que son nom n’y figure pas en raison d’une irrégularité ou d’une fraude.
Contestation

Verification and adjustment

(3) If the Chief Electoral Officer considers that an objection may be well-founded, he or she may conduct any verification or count that he or she judges appropriate and, if necessary, adjust the list accordingly.
(3) S’il estime que la contestation pourrait être fondée, le directeur général des élections peut procéder aux vérifications et comptages qu’il juge indiqués et, au besoin, modifier la liste en conséquence.
Vérifications et comptages

Consultation Reports
Rapport concernant la consultation
Reports by Chief Electoral Officer

58. Without delay following a consultation in a province, the Chief Electoral Officer shall submit to the Prime Minister and publish in the Canada Gazette a report setting out

(a) the list of nominees established under section 51, including any adjustment made under section 57;

(b) the number of ballots cast by electors in the consultation;

(c) the number of ballots not taken into account under section 49;

(d) the results of each of the counts under sections 53 to 56;

(e) any objection made by a nominee under section 57 and its disposition; and

(f) any other information that the Chief Electoral Officer considers relevant.
58. Sans délai après la consultation, le directeur général des élections transmet au premier ministre un rapport comportant les éléments ci-après et le publie dans la Gazette du Canada :
Rapport

a) la liste des candidats visée à l’article 51, y compris toute modification apportée en vertu de l’article 57;

b) le nombre de bulletins de vote déposés;

c) le nombre de bulletins de vote non pris en compte au titre de l’article 49;

d) les résultats de chacun des comptages de votes visés aux articles 53 à 56;

e) toute contestation soulevée par un candidat en vertu de l’article 57 et la manière dont il en a été décidé;

f) tout autre renseignement qu’il peut juger utile d’inclure.

PART 6
PARTIE 6
COMMUNICATIONS
COMMUNICATIONS
Interpretation
Définitions
Definitions

59. The following definitions apply in this Part.
“advertising”
« publicité »

“advertising” means the transmission to the public by any means during a consultation period of an advertising message that promotes or opposes a nominee but, for greater certainty, does not include

(a) the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

(b) the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be a consultation;

(c) the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

(d) the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

(e) the distribution of information about the nominees by the Chief Electoral Officer under subsection 33(2).
“survey”
« sondage »

“survey” means an opinion survey of how electors voted or will vote in a consultation.
59. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« publicité » Diffusion, sur un support quelconque au cours de la période de consultation, d’un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :
« publicité »
advertising

a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de la consultation;

c) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;

d) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

e) la distribution de documentation par le directeur général des élections au titre du paragraphe 33(2).

« sondage » Sondage sur les intentions de vote des électeurs dans le cadre d’une consultation.
« sondage »
survey

Advertising
Publicité
Message authorized by official agent

60. A nominee, or a person acting on their behalf, who causes advertising to be conducted shall state in or on the message that its transmission was authorized by the official agent of the nominee.
60. Le candidat, ou toute personne agissant en son nom, qui fait faire de la publicité indique dans celle-ci que sa diffusion est autorisée par son agent officiel.
Indication de l’autorisation de l’agent dans la publicité

Government means of transmission

61. (1) No person shall knowingly conduct advertising or cause it to be conducted using a means of transmission of the Government of Canada.
61. (1) Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser ou faire diffuser de la publicité sur un support de l’administration publique fédérale.
Support gouvernemental

Application

(2) For the purpose of subsection (1), a person includes a group within the meaning of Part 7.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés à des personnes les groupes au sens de la partie 7.
Définition de « personne »

Advertising posters

62. (1) No landlord or person acting on their behalf may prohibit a tenant from displaying advertising posters on the premises to which the lease relates and no condominium corporation or any of its agents may prohibit the owner of a condominium unit from displaying advertising posters on the premises of his or her unit.
62. (1) Il est interdit au locateur et à toute personne agissant en son nom d’empêcher un locataire de faire de la publicité en posant des affiches dans les lieux loués et à une société de gestion d’un immeuble en copropriété et à toute personne agissant en son nom d’empêcher les propriétaires des unités de l’immeuble de faire de la publicité en posant des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires.
Affiches

Permitted restrictions

(2) Despite subsection (1), a landlord, person, condominium corporation or agent referred to in that subsection may set reasonable conditions relating to the size or type of advertising posters that may be displayed on the premises and may prohibit the display of advertising posters in common areas of the building in which the premises are found.
(2) Il est toutefois permis au locateur ou à la société de gestion et à la personne agissant en leur nom de fixer des conditions raisonnables quant à la dimension et à la nature des affiches et d’interdire l’affichage dans les parties communes.
Autorisation de restrictions

Blackout period

63. (1) No person shall knowingly transmit advertising to the public in a province on polling day before the close of all of the polling stations in the province.
63. (1) Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité dans une province le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.
Période d’interdiction de publicité

Definition of “person”

(2) For the purpose of subsection (1), a person includes a registered party, an eligible party and a group within the meaning of Part 7.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés à des personnes les partis enregistrés, les partis admissibles et les groupes au sens de la partie 7.
Définition de « personne »

Exceptions

64. Subsection 63(1) does not apply in respect of

(a) the transmission of a message that was transmitted to the public on the Internet before the blackout period described in that subsection and that was not changed during that period; or

(b) the distribution during that period of pamphlets or the posting of messages on signs, posters or banners.
64. Le paragraphe 63(1) ne s’applique pas :
Exceptions

a) à la publicité diffusée sur Internet avant le début de la période d’interdiction prévue à ce paragraphe et non modifiée durant celle-ci;

b) à la distribution de tracts et à l’inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières durant cette période.

Prevention or impairment of transmission

65. (1) No person shall prevent or impair the transmission to the public of an advertising message without the consent of a person with authority to authorize its transmission.
65. (1) Il est interdit, sans le consentement d’une personne habilitée à l’autoriser, de modifier une publicité ou d’en empêcher la diffusion.
Interdiction d’intervention dans la diffusion

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(a) the prevention or impairment, by a public authority, of an unlawful transmission if reasonable notice has first been given to the person who authorized the transmission; or

(b) the removal by an employee of a public authority of a sign, poster or banner where the posting of it is a hazard to public safety.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :
Exceptions

a) d’une autorité publique qui modifie une diffusion illégale ou y fait obstacle, si elle en a donné un préavis raisonnable à la personne qui a autorisé la diffusion;

b) des employés d’une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières dont l’affichage met le public en danger.

No advertising by electoral district associations

66. No electoral district association of a registered party shall incur advertising expenses within the meaning of Part 7 during a consultation period.
66. Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré d’engager des dépenses de publicité au sens de la partie 7 au cours d’une période de consultation.
Interdiction : association de circonscription d’un parti enregistré

Opinion Surveys
Sondages
Transmission of survey results

67. (1) The first person who transmits the results of a survey — other than a survey that is described in section 68 — to the public during a consultation period and any person who transmits them to the public within 24 hours after they are first transmitted to the public shall provide the following together with the results:

(a) the name of the sponsor of the survey;

(b) the name of the person or organization that conducted the survey;

(c) the date on which or the period during which the survey was conducted;

(d) the population from which the sample of respondents was drawn;

(e) the number of people who were contacted to participate in the survey; and

(f) if applicable, the margin of error in respect of the data obtained.
67. (1) Pendant la période de consultation, la personne qui est la première à diffuser les résultats d’un sondage — sauf le sondage régi par l’article 68 — et toute personne qui diffuse ces résultats au cours des vingt-quatre heures qui suivent fournissent, avec ceux-ci, les renseignements suivants :
Sondages

a) le nom du demandeur du sondage;

b) le nom de la personne ou de l’organisation qui a procédé au sondage;

c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle le sondage s’est fait;

d) la population de référence;

e) le nombre de personnes jointes;

f) le cas échéant, la marge d’erreur applicable aux données.

Additional information — published surveys

(2) In addition to the information referred to in subsection (1), the following must be provided in the case of a transmission to the public by means other than broadcasting:

(a) the wording of the survey questions in respect of which data is obtained; and

(b) the means by which a report referred to in subsection (3) may be obtained.
(2) S’il diffuse le sondage autrement que par radiodiffusion, le diffuseur fournit, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), ce qui suit :
Renseignements supplémentaires : publication

a) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données;

b) la façon d’obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3).

Report on survey results

(3) A sponsor of a survey shall, at any time during a consultation period after the results of the survey are transmitted to the public, provide, on request, a copy of a written report on the results of the survey, as transmitted under subsection (1). The report shall include the following, as applicable:

(a) the name and address of the sponsor of the survey;

(b) the name and address of the person or organization that conducted the survey;

(c) the date on which or the period during which the survey was conducted;

(d) information about the method used to collect the data from which the survey results are derived, including

(i) the sampling method,

(ii) the population from which the sample was drawn,

(iii) the size of the initial sample,

(iv) the number of individuals who were asked to participate in the survey and the numbers and respective percentages of them who participated in the survey, refused to participate in the survey, and were ineligible to participate in the survey,

(v) the dates and time of day of the interviews,

(vi) the method used to recalculate data to take into account in the survey the results of participants who expressed no opinion, were undecided or failed to respond to any or all of the survey questions, and

(vii) any weighting factors or normalization procedures used in deriving the results of the survey; and

(e) the wording of the survey questions and, if applicable, the margins of error in respect of the data obtained.
(3) Une fois que les résultats en sont diffusés et jusqu’à la fin de la période de consultation, le demandeur du sondage visé au paragraphe (1) fournit, sur demande, un exemplaire du compte rendu des résultats, lequel comprend ceux des renseignements ci-après qui sont applicables :
Accès au compte rendu des résultats

a) ses nom et adresse;

b) les nom et adresse de la personne ou de l’organisation qui a procédé au sondage;

c) la date à laquelle ou la période au cours de laquelle le sondage s’est fait;

d) la méthode utilisée pour recueillir les données, notamment :

(i) la méthode d’échantillonnage,

(ii) la population de référence,

(iii) la taille de l’échantillon initial,

(iv) le nombre de personnes jointes et le nombre et le pourcentage d’entre elles qui ont participé au sondage, qui ont refusé d’y participer ou qui n’étaient pas admissibles,

(v) la date et le moment de la journée où se sont déroulées les entrevues,

(vi) la méthode utilisée pour rajuster les données pour tenir compte des personnes qui n’ont exprimé aucune opinion, qui étaient indécises ou qui n’ont répondu à aucune question ou qu’à certaines,

(vii) les facteurs de pondération ou les méthodes de normalisation utilisés;

e) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données et les marges d’erreur applicables aux données.

Fee may be charged

(4) A sponsor may charge a fee of up to $0.25 per page for a copy of a report provided under subsection (3).
(4) Il peut demander le versement d’une somme maximale de 0,25 $ par page pour le compte rendu.
Paiement qui peut être exigé

Surveys not based on recognized methods

68. The first person who transmits the results of a survey that is not based on recognized statistical methods to the public during a consultation period and any person who transmits them within 24 hours after they are first transmitted to the public shall indicate that the survey was not based on recognized statistical methods.
68. Pendant la période de consultation, la personne qui est la première à diffuser les résultats d’un sondage qui n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue et toute personne qui diffuse les résultats au cours des vingt-quatre heures qui suivent indiquent que le sondage n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue.
Absence de méthode statistique reconnue

Causing transmission of survey results during blackout

69. (1) No person shall knowingly cause to be transmitted to the public, in a province on polling day before the close of all polling stations in that province, the results of a survey that have not previously been transmitted to the public.
69. (1) Il est interdit à toute personne de faire sciemment diffuser dans une province, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage qui n’ont pas été diffusés antérieurement.
Période d’interdiction pour les sondages

Transmission of survey results during blackout

(2) No person shall transmit to the public, in a province on polling day before the close of all polling stations in that province, the results of a survey that have not previously been transmitted to the public.
(2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une province, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage qui n’ont pas été diffusés antérieurement.
Période d’interdiction pour les sondages

Application

(3) For the purposes of this section, a person includes a group within the meaning of Part 7.
(3) Pour l’application du présent article, sont assimilés à des personnes les groupes au sens de la partie 7.
Définition de « personne »

Broadcasting Outside Canada
Radiodiffusion à l’étranger
Prohibition — use of broadcasting station

70. (1) No person shall, with intent to influence persons to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation, use or aid, abet, counsel or procure the use of a broadcasting station outside Canada, during a consultation period, for the broadcasting of any matter having reference to the consultation.
70. (1) Il est interdit à quiconque — avec l’intention d’inciter des personnes à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre d’une consultation — d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger ou d’aider, d’encourager ou d’inciter quelqu’un à utiliser une telle station, ou de lui conseiller d’utiliser une telle station, pendant la période de consultation pour la diffusion de toute matière se rapportant à la consultation.
Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

Prohibition — broadcasting

(2) During a consultation period, no person shall broadcast, outside Canada, advertising with respect to a consultation.
(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période de consultation, de radiodiffuser de la publicité à l’étranger relativement à la consultation.
Interdiction de radiodiffuser à l’étranger

Inducements by Non-Residents
Incitation par des non-résidents
Prohibition — inducements by non-residents

71. No person who does not reside in Canada, other than a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, shall induce electors in any way, during a consultation period, to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee.
71. Il est interdit à quiconque n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada d’inciter de quelque manière des électeurs, pendant la période de consultation, à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.
Interdiction

PART 7
PARTIE 7
THIRD PARTY ADVERTISING
PUBLICITÉ FAITE PAR DES TIERS
Definitions

72. The following definitions apply in this Part.
“advertising”
« publicité »

“advertising” has the same meaning as in section 59.
“advertising expense”
« dépenses de publicité »

“advertising expense” means an expense incurred in relation to

(a) the production of an advertising message; or

(b) the acquisition of the means of transmission to the public of an advertising message.
“expenses”
« dépenses »

“expenses” means

(a) amounts paid;

(b) liabilities incurred;

(c) the commercial value of property and services, other than volunteer labour, that are donated or provided; and

(d) amounts that represent the difference between an amount paid or a liability incurred for property and services, other than volunteer labour, and the commercial value of the property and services, when they are provided at less than their commercial value.
“group”
« groupe »

“group” means an unincorporated trade union, trade association or other group of persons acting together by mutual consent for a common purpose.
“third party”
« tiers »

“third party” means an eligible party, a registered party, a group, a corporation or an individual, other than a nominee.
72. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« dépenses »
« dépenses »
expenses

a) Les sommes payées;

b) les dettes contractées;

c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;

d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dettes contractées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d’une part et leur valeur commerciale d’autre part, lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur.

« dépenses de publicité » Les dépenses engagées pour :
« dépenses de publicité »
advertising expense

a) la production de messages publicitaires;

b) l’acquisition de moyens de diffusion de tels messages.

« groupe » Syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun.
« groupe »
group

« publicité » S’entend au sens de l’article 59.
« publicité »
advertising

« tiers » Parti enregistré, parti admissible, personne morale, particulier — à l’exception d’un candidat — ou groupe.
« tiers »
third party

Spending limit

73. (1) Subject to subsection (2), during any consultation period, a third party shall not incur advertising expenses in respect of one or more nominees in a province that exceed the greater of $5,000 and the amount, rounded up to the nearest dollar, obtained by multiplying $150,000 by the quotient obtained by dividing the total number of electors in the province by the total number of electors in Canada, the number of electors in each case being determined by reference to the most recent lists of electors prepared under subsection 45(1) or section 109 of the Canada Elections Act.
73. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit aux tiers, pendant la période de consultation, de faire des dépenses de publicité, à l’égard d’un ou de plusieurs candidats dans une province, dépassant 5 000 $ ou, s’il est supérieur, le produit, arrondi au dollar supérieur, de 150 000 $ par le quotient obtenu par division du nombre d’électeurs de la province par le nombre d’électeurs canadiens. La version la plus récente des listes visées au paragraphe 45(1) ou à l’article 109 de la Loi électorale du Canada est utilisée aux fins de calcul.
Plafond général

Territorial limit

(2) During any consultation period, a third party shall not incur advertising expenses in respect of one or more nominees in a territory that exceed $3,000.
(2) Il est interdit aux tiers, pendant la période de consultation, de faire des dépenses de publicité dépassant 3 000 $ à l’égard d’un ou de plusieurs candidats dans un territoire.
Plafond — territoires

Inflation adjustment factor

(3) The amounts referred to in subsection (1) or (2) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 414 of the Canada Elections Act that is in effect on the making of the order for the consultation under subsection 12(1) or 13(1).
(3) Les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) sont multipliées, à la date de prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 414 de la Loi électorale du Canada.
Indexation

Circumvention of limit

74. A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent, a limit set out in section 73 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for that purpose or acting in collusion with another third party so that their combined advertising expenses exceed the limit.
74. Il est interdit à un tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus à l’article 73, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité dépasse les plafonds fixés à cet article.
Interdiction de division ou de collusion

Information to be included in advertising

75. In any advertising message placed by it, a third party shall name one or more nominees, name the province in which they are nominees, identify the third party and indicate that it has authorized the message.
75. Dans tout message publicitaire, le tiers mentionne le nom du ou des candidats et la province où ils sont candidats. De plus, il y indique son nom et signale qu’il l’a autorisé.
Information à fournir avec la publicité

Registration by third parties

76. (1) A third party shall register immediately after having incurred advertising expenses of a total amount of $500 but may not register before the issue of the order under subsection 12(1) or 13(1).
76. (1) Le tiers s’enregistre dès qu’il a engagé des dépenses de publicité de 500 $, au total, mais non avant la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1).
Obligation de s’enregistrer

Application for registration

(2) An application for registration shall be sent to the Chief Electoral Officer in the prescribed form and shall include

(a) the name, address and telephone number of

(i) if the third party is an individual, the individual,

(ii) if the third party is a corporation, the corporation and the officer who has signing authority for it,

(iii) if the third party is a group, the group and a person who is responsible for the group, and

(iv) if the third party is an eligible party or a registered party, the party and the leader of the party;

(b) the signature of the individual, officer, person or leader referred to in paragraph (a);

(c) the address and telephone number of the office of the third party where its books and records are kept and of the office to which communications may be addressed; and

(d) the name, address and telephone number of the third party’s financial agent.
(2) La demande d’enregistrement est présentée au directeur général des élections selon le formulaire prescrit et comporte :
Contenu de la demande

a) les nom, adresse et numéro de téléphone :

(i) si elle est présentée par un particulier, de celui-ci,

(ii) si elle est présentée par une personne morale, de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom,

(iii) si elle est présentée par un groupe, de celui-ci et d’un responsable du groupe,

(iv) si elle est présentée par un parti enregistré ou un parti admissible, du parti et de son chef;

b) la signature du particulier, du dirigeant autorisé à signer au nom de la personne morale, du responsable du groupe ou du chef de parti, selon le cas;

c) les adresse et numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau où les communications peuvent être transmises;

d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent financier du tiers.

Declaration of financial agent

(3) An application under subsection (2) must be accompanied by a declaration signed by the third party’s financial agent accepting their appointment as such.
(3) La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier portant qu’il accepte sa nomination.
Déclaration de l’agent financier

Change of financial agent

(4) If its financial agent is replaced, a third party shall give the Chief Electoral Officer without delay the new financial agent’s name, address and telephone number and a declaration signed by the new financial agent accepting their appointment as such.
(4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers en informe sans délai le directeur général des élections et lui fournit les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent financier, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci portant qu’il accepte sa nomination.
Nouvel agent financier

Trade union, corporation or party

(5) If the third party is a trade union, corporation, eligible party, registered party or other entity with a governing body, the application must include a copy of the resolution passed by its governing body authorizing it to incur advertising expenses.
(5) Les personnes morales, syndicats, partis enregistrés, partis admissibles ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par cet organe de direction autorisant l’engagement des dépenses de publicité.
Résolution

Examination of application

(6) The Chief Electoral Officer shall, without delay after receiving an application, determine whether the requirements set out in subsections (1) to (3) and (5) are met and shall then notify the person who signed the application whether the third party is registered. In the case of a refusal to register, the Chief Electoral Officer shall give reasons for the refusal.
(6) Dès réception de la demande, le directeur général des élections décide si celle-ci remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signataire de l’enregistrement du tiers. En cas de refus, il en donne les motifs.
Étude de la demande

Rejection of name

(7) A third party may not be registered under a name that, in the opinion of the Chief Electoral Officer, is likely to be confused with the name of a nominee or a third party registered under this section, or of a registered party, eligible party or candidate within the meaning of the Canada Elections Act or a third party registered under section 353 of that Act.
(7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de l’avis du directeur général des élections, est susceptible de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré, d’un parti admissible, d’un candidat ou d’un tiers enregistré au titre du présent article, d’un candidat au sens de la Loi électorale du Canada ou d’un tiers enregistré au titre de l’article 353 de cette loi.
Refus d’enregistrement

Period of validity

(8) The registration of a third party is valid only for the consultation period during which the application is made, but the third party continues to be subject to the requirement to file an advertising report under subsection 82(1).
(8) L’enregistrement du tiers n’est valide que pour la consultation en cours, mais celui-ci reste assujetti à l’obligation de produire le rapport prévu au paragraphe 82(1).
Durée de validité de l’enregistrement

Appointment of financial agent

77. (1) A third party that is required to register under subsection 76(1) shall appoint a financial agent who may be a person who is authorized to sign an application for registration made under that subsection.
77. (1) Le tiers tenu de s’enregistrer aux termes du paragraphe 76(1) nomme un agent financier, qui peut être la personne autorisée à signer la demande d’enregistrement.
Nomination d’un agent financier

Ineligible persons

(2) The following persons are not eligible to be a financial agent of a third party:

(a) a nominee or the official agent of a nominee;

(b) the chief agent or a registered agent of a registered party;

(c) a consultation officer or an election officer;

(d) a person who is not a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; and

(e) a candidate under the Canada Elections Act or an official agent of such a candidate.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un tiers :
Inadmissibilité : agent financier

a) le candidat ou l’agent officiel;

b) l’agent principal et l’agent enregistré d’un parti enregistré;

c) les agents de consultation et les fonctionnaires électoraux;

d) les personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

e) le candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, et son agent officiel.

Appointment of auditor

78. (1) A third party that incurs advertising expenses in an aggregate amount of $5,000 or more shall appoint an auditor without delay.
78. (1) Le tiers qui engage des dépenses de publicité de 5 000 $ ou plus, au total, nomme sans délai un vérificateur.
Nomination d’un vérificateur

Eligibility criteria

(2) The following are eligible to be an auditor for a third party:

(a) a person who is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants; or

(b) a partnership every partner of which is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants.
(2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un tiers :
Admissibilité : vérificateur

a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

Ineligibility criteria

(3) The following persons are not eligible to be an auditor for a third party:

(a) the third party’s financial agent;

(b) a person who signed the application made under subsection 76(2);

(c) a consultation officer or an election officer;

(d) a nominee or a candidate under the Canada Elections Act;

(e) the official agent of a nominee or of a candidate under the Canada Elections Act;

(f) the chief agent of a registered party or an eligible party; and

(g) a registered agent of a registered party.
(3) N’est pas admissible à la charge de vérificateur d’un tiers :
Inadmissibilité

a) l’agent financier du tiers;

b) la personne qui a signé la demande d’enregistrement prévue au paragraphe 76(2);

c) l’agent de consultation et le fonctionnaire électoral;

d) le candidat, au sens de la présente loi ou de la Loi électorale du Canada;

e) l’agent officiel d’un tel candidat;

f) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

g) l’agent enregistré d’un parti enregistré.

Notification of appointment

(4) Every third party, without delay after an auditor is appointed, shall provide the Chief Electoral Officer with the auditor’s name, address, telephone number and occupation and a signed declaration accepting their appointment as such.
(4) Sans délai après la nomination, le tiers fournit au directeur général des élections les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci portant qu’il accepte sa nomination.
Notification au directeur général des élections

Change of auditor

(5) If a third party’s auditor is replaced, the third party shall, without delay, provide the Chief Electoral Officer with the new auditor’s name, address, telephone number and occupation and a signed declaration accepting their appointment as such.
(5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers en informe sans délai le directeur général des élections et lui fournit les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci portant qu’il accepte sa nomination.
Nouveau vérificateur

Registry of third parties

79. The Chief Electoral Officer shall maintain, for the period that he or she considers appropriate, a registry of third parties in which is recorded, in relation to each third party, the information referred to in subsections 76(2) and 78(4) and (5).
79. Le directeur général des élections tient, pour la période qu’il estime indiquée, un registre des tiers où sont consignés, pour chaque tiers, les renseignements visés aux paragraphes 76(2) et 78(4) et (5).
Tenue d’un registre

Authorizations by financial agent

80. (1) Every contribution made during a consultation period to a registered third party for advertising purposes shall be accepted by, and every advertising expense incurred on behalf of a third party must be authorized by, its financial agent.
80. (1) Les contributions faites au tiers enregistré à des fins de publicité au cours de la période de consultation doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses de publicité engagées pour son compte doivent être autorisées par celui-ci.
Responsabilité de l’agent financier

Delegation

(2) A financial agent may authorize a person to accept contributions or incur advertising expenses, but that authorization does not limit the responsibility of the financial agent.
(2) L’agent financier peut déléguer l’acceptation des contributions et l’autorisation des dépenses; la délégation n’a toutefois pas pour effet de limiter sa responsabilité.
Délégation

Prohibited use of certain contributions

(3) No third party shall use a contribution for advertising if the third party does not know the name and address of the contributor or is otherwise unable to determine within which class of contributor referred to in subsection 82(6) they fall.
(3) Il est interdit au tiers d’utiliser à des fins de publicité des contributions destinées à la publicité provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse ou dont il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 82(6).
Interdiction d’utiliser certaines contributions

Restrictions

(4) Subject to subsections (1) and (2) but notwithstanding subsections 416(1) and (2) of the Canada Elections Act, where a registered third party is a registered party or an eligible party within the meaning of that Act,

(a) the financial agent of the third party shall not accept contributions;

(b) no person other than that financial agent may incur or pay advertising expenses on behalf of the third party;

(c) no money transferred to that financial agent by the chief agent or a registered agent of the registered or eligible party for the purpose of advertising shall be used for any other purpose; and

(d) following the consultation, that financial agent shall remit to the chief agent or a registered agent of the registered or eligible party any surplus remaining from money so transferred.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) et malgré les paragraphes 416(1) et (2) de la Loi électorale du Canada, les règles ci-après s’appliquent si le tiers enregistré est un parti enregistré ou un parti admissible au sens de cette loi :
Restrictions

a) l’agent financier du tiers ne peut accepter de contributions;

b) il est le seul à pouvoir engager et payer des dépenses de publicité pour le compte du tiers;

c) les sommes qui lui sont transférées, à des fins de publicité, par un agent principal ou un agent enregistré du parti ne peuvent être utilisées qu’à ces fins;

d) après la consultation, il remet à l’agent principal ou à tout agent enregistré du parti l’excédent de la somme transférée à des fins de publicité.

Prohibition — use of foreign contributions

81. No third party shall use a contribution for advertising purposes if the contribution is from

(a) a person who is not a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

(b) a corporation or an association that does not carry on business in Canada;

(c) a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada;

(d) a foreign political party; or

(e) a foreign government or an agent of one.
81. Il est interdit au tiers d’utiliser à des fins de publicité des contributions provenant des entités suivantes :
Interdiction d’accepter des fonds de l’étranger

a) une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) une association, dotée ou non de la personnalité morale, qui n’exerce pas d’activités au Canada;

c) un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou l’un de ses mandataires.

Advertising report

82. (1) Every third party that is required to be registered in accordance with subsection 76(1) shall file an advertising report in the prescribed form with the Chief Electoral Officer within four months after polling day.
82. (1) Le tiers tenu de s’enregistrer aux termes du paragraphe 76(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le rapport de ses dépenses de publicité dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin.
Rapport

Contents of report

(2) An advertising report must contain a list of advertising expenses incurred in respect of nominees in a province and the time and place of broadcast or publication of the advertisements to which the expenses relate.
(2) Le rapport donne la liste des dépenses de publicité engagées à l’égard d’un ou de plusieurs candidats dans une province donnée ainsi que les date et lieu de publication ou de diffusion des annonces auxquelles elles se rapportent.
Contenu

When no expenses

(3) If a third party has not incurred expenses referred to in subsection (2), that fact shall be indicated in its advertising report.
(3) Dans le cas où aucune dépense de publicité n’a été faite, le rapport signale ce fait.
Cas d’absence de dépenses

Contributions

(4) The advertising report must include

(a) the amount, by class of contributor, of contributions for advertising purposes that were received in the period beginning six months before the making of the order for a consultation under subsection 12(1) or 13(1) and ending on polling day;

(b) the name, address and class of each contributor who made contributions of a total amount of more than $200 for advertising purposes during the period referred to in paragraph (a), and the amount and date of each contribution;

(c) in the case of a numbered company that is a contributor referred to in paragraph (b), the name of the chief executive officer or president of that company; and

(d) the amount, other than an amount of a contribution referred to in paragraph (a), that was paid out of the third party’s own funds for advertising expenses.
(4) Le rapport mentionne aussi :
Mention des contributions

a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité reçues au cours de la période commençant six mois avant la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1) et se terminant le jour du scrutin;

b) pour les donateurs dont la contribution destinée à la publicité au cours de la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, leurs nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

c) dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) le montant des dépenses de publicité que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).

Loans

(5) For the purposes of subsection (4), a contribution includes a loan.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), un prêt est assimilé à une contribution.
Assimilation

Categories

(6) For the purposes of paragraphs (4)(a) and (b), the following are the classes of contributor:

(a) individuals;

(b) businesses;

(c) commercial organizations;

(d) governments;

(e) trade unions;

(f) corporations without share capital other than trade unions; and

(g) unincorporated organizations or associations other than trade unions.
(6) Pour l’application des alinéas (4)a) et b), les catégories de donateurs sont les suivantes :
Catégories

a) particuliers;

b) entreprises;

c) organisations commerciales;

d) gouvernements;

e) syndicats;

f) personnes morales n’ayant pas de capital-actions, à l’exclusion des syndicats;

g) organismes ou associations non constituées en personne morale, à l’exclusion des syndicats.

Names must be provided

(7) If the third party is unable to identify which contributions were received for advertising purposes in the period referred to in paragraph (4)(a), the third party shall list, subject to paragraph (4)(c), the names and addresses of every contributor who donated a total of more than $200 to it during that period.
(7) Si le tiers n’est pas en mesure d’établir si les contributions qu’il a reçues étaient destinées à la publicité, il donne les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé plus de 200 $ au cours de la période visée à l’alinéa (4)a).
Précision

Declaration

(8) An advertising report must include the signed declarations of the financial agent and, if different, of the person who signed the application made under subsection 76(2) that the report is accurate.
(8) Le rapport contient une attestation de son exactitude signée par l’agent financier ainsi que, s’il ne s’agit pas de la même personne, par la personne qui a signé la demande d’enregistrement.
Attestation

Bills, vouchers, etc.

(9) A third party shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the original of any bill, voucher or receipt in relation to an advertising expense that is in an amount of more than $50.
(9) Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les originaux des factures, reçus et justificatifs pour tout montant de dépenses de publicité supérieur à 50 $.
Autres documents

Auditor’s report

83. (1) The advertising report of a third party that incurs $5,000 or more in advertising expenses must include a report made under subsection (2).
83. (1) Dans le cas où les dépenses de publicité sont de 5 000 $ ou plus, le rapport est en outre accompagné du rapport du vérificateur.
Rapport du vérificateur

Auditor’s report

(2) The third party’s auditor shall report on the advertising report and shall make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the advertising report presents fairly the information contained in the accounting records on which it is based.
(2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du rapport sur les dépenses de publicité. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce rapport présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
Rapport du vérificateur

Statement

(3) An auditor shall include in the report any statement that the auditor considers necessary, when

(a) the advertising report does not present fairly the information contained in the accounting records on which it is based;

(b) the auditor has not received from the third party all of the required information and explanation; or

(c) based on the auditor’s examination, it appears that proper accounting records have not been kept by the third party.
(3) Il joint à son rapport les déclarations qu’il estime nécessaires lorsque, selon le cas :
Cas où une déclaration est requise

a) le rapport vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) il n’a pas reçu du tiers tous les renseignements et explications qu’il a exigés;

c) sa vérification révèle que le tiers n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.

Right of access

(4) An auditor shall have access at any reasonable time to all of the documents of the third party, and may require the third party to provide any information or explanation, that, in the auditor’s opinion, are necessary to enable the auditor to prepare the report.
(4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux documents du tiers qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport et il a le droit d’exiger du tiers les renseignements et explications qui peuvent être nécessaires à cette même fin.
Droit d’accès aux archives

Corrections to expenses report

84. The Chief Electoral Officer may make a correction in a report referred to in subsection 82(1) if the error does not materially affect the substance of the report.
84. Le directeur général des élections peut apporter aux rapports produits au titre du paragraphe 82(1) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.
Correction du rapport

Publication

85. The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate,

(a) publish the names and addresses of registered third parties, as they are registered; and

(b) publish, within one year after the making of the order for the consultation under subsection 12(1) or 13(1), the reports made under subsection 82(1).
85. Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées :
Publication

a) au fur et à mesure de leur enregistrement, les nom et adresse des tiers enregistrés;

b) dans l’année qui suit la prise du décret visé aux paragraphes 12(1) ou 13(1), les rapports produits au titre du paragraphe 82(1).

PART 8
PARTIE 8
FINANCIAL ADMINISTRATION
GESTION FINANCIÈRE
Ineligible contributors

86. (1) No person or entity other than an individual who is a Canadian citizen or permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act shall make a contribution to a nominee.
86. (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution à un candidat.
Contributions

Return of contributions

(2) If a nominee receives a contribution from an ineligible contributor, the official agent of the nominee shall, within 30 days after becoming aware of the ineligibility, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its commercial value, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General.
(2) Si un candidat reçoit une contribution inadmissible, son agent officiel remet, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l’inadmissibilité du donateur, la contribution inutilisée au donateur ou, s’il lui est impossible de le faire, la verse au directeur général des élections — ou lui verse une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — qui la remet au receveur général.
Remise de contributions

Contributions — inclusions

87. (1) Any money that is used for a nominee’s campaign out of the nominee’s own funds is considered to be a contribution for the purposes of this Act.
87. (1) Constituent une contribution pour l’application de la présente loi les fonds d’un particulier qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat.
Précision

Exclusions — party, registered associations and candidates

(2) A provision of goods or services — excluding those for which advertising expenses are incurred but including professional services, shared office accommodation and the provision of lists of members and of contributors to registered parties — is permitted and is not a contribution for the purposes of this Act if it is

(a) from a registered party to a nominee endorsed by the party; or

(b) from a registered association of a party to a nominee endorsed by the party.
(2) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services — autres que ceux pour lesquels des dépenses de publicité sont engagées —, notamment la fourniture de services professionnels, le partage de locaux et la fourniture des listes de membres d’un parti enregistré ou de ses donateurs :
Exclusions : partis, associations ou candidats

a) par un parti enregistré à un candidat qu’il soutient;

b) par une association enregistrée à un candidat que le parti soutient.

Exception

(3) The provision by an employer of a paid leave of absence during a consultation period to an employee for the purpose of allowing the employee to be a nominee is not a contribution.
(3) Ne constitue pas une contribution le congé payé accordé, pendant la période de consultation, à un employé par son employeur en vue de lui permettre de se présenter comme candidat.
Exclusion : congés

Issuance of receipts

88. (1) Any person who is authorized to accept contributions on behalf of a nominee shall issue a receipt — of which they shall keep a copy — for each contribution of more than $20 that they accept.
88. (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un candidat délivre un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et en conserve une copie.
Délivrance de reçus

Record keeping

(2) Where anonymous contributions of $20 or less per person are collected in response to a general solicitation at a meeting or fundraising event related to the affairs of a nominee, the person authorized to accept those contributions shall record the following:

(a) a description of the function at which the contributions were collected;

(b) the date of the function;

(c) the approximate number of people at the function; and

(d) the total amount of anonymous contributions accepted.
(2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $ par personne sont recueillies lors d’une collecte générale organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de financement pour le compte d’un candidat, la personne autorisée à accepter les contributions consigne les renseignements suivants :
Registre

a) une description de l’événement au cours duquel les contributions ont été recueillies;

b) la date de l’événement;

c) le nombre approximatif de personnes présentes lors de l’événement;

d) le montant total des contributions anonymes reçues.

Contribution limits

89. (1) No individual shall make contributions to a nominee that exceed $1,000 in total in any calendar year.
89. (1) Il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions dépassant 1 000 $, au total, à un candidat donné au cours d’une année civile.
Plafonds

Contributions to own campaign

(2) Contributions that do not exceed $1,000 in total by a nominee out of his or her own funds to his or her own campaign as a nominee shall not be taken into account in calculating contributions for the purposes of subsection (1).
(2) Ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond prévu au paragraphe (1) les contributions de 1 000 $, au total, provenant de ses propres fonds, apportées par le candidat à sa campagne.
Exceptions : contributions à sa propre campagne

Inflation adjustment

(3) The amount set out in subsection (1) shall be multiplied by the annual inflation adjustment factor referred to in subsection 405.1(1) of the Canada Elections Act and the resulting amount, rounded to the nearest $100, applies during the calendar year that commences during the period for which the inflation adjustment factor is in effect.
(3) La somme visée au paragraphe (1) est multipliée par le facteur d’ajustement à l’inflation annuel, calculé selon le paragraphe 405.1(1) de la Loi électorale du Canada, et le produit — arrondi au multiple de cent le plus proche — s’applique à l’année civile qui commence au cours de la période pour laquelle le facteur est applicable.
Ajustements

Publication

(4) Before April 1 in each year, the Chief Electoral Officer shall cause to be published in the Canada Gazette the amount applicable during the following calendar year by virtue of subsection (3).
(4) Avant le 1er avril, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada la somme applicable au cours de l’année civile suivante.
Publication

Circumvention of limits

90. (1) No person or entity shall

(a) circumvent, or attempt to circumvent, the prohibition under subsection 86(1) or the limit set out in section 89; or

(b) act in collusion with another person or entity for that purpose.
90. (1) Il est interdit à toute personne ou entité :
Interdiction d’esquiver les plafonds

a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue au paragraphe 86(1) ou le plafond prévu à l’article 89;

b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

Concealing source of contribution

(2) No person or entity shall

(a) conceal, or attempt to conceal, the identity of the source of a contribution governed by this Act; or

(b) act in collusion with another person or entity for that purpose.
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
Interdiction de cacher l’identité d’un donateur

a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution régie par la présente loi;

b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

Accepting excessive contributions

(3) No official agent shall knowingly accept a contribution that exceeds a limit under this Act.
(3) Il est interdit à tout agent officiel d’accepter sciemment une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.
Interdiction : accepter des contributions excessives

Prohibited agreements

(4) No person or entity shall enter into an agreement for the provision of goods or services to a registered party or a nominee for payment that includes a term by which any individual must make a contribution, directly or indirectly, to

(a) a nominee, registered party or registered association; or

(b) a candidate, leadership contestant, or nomination contestant within the meaning of the Canada Elections Act.
(4) Il est interdit à toute personne ou entité de conclure un accord prévoyant la fourniture de biens ou de services à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier apporte une contribution, directement ou indirectement :
Accords interdits

a) à un candidat, à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

b) à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture, au sens de la Loi électorale du Canada.

Prohibition — soliciting or accepting contribution

91. (1) No person or entity shall solicit or accept a contribution on behalf of a nominee if the person or entity made a representation to the contributor or potential contributor that part or all of the contribution would be transferred to a person or entity other than the nominee.
91. (1) Il est interdit à toute personne ou entité de demander ou d’accepter une contribution pour le compte d’un candidat en indiquant à la personne à qui est demandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci sera, en tout ou en partie, cédée à une personne autre que le candidat ou à une entité.
Interdiction : demande ou acceptation de contributions

Prohibition — collusion

(2) No person or entity shall collude with a person or entity for the purpose of circumventing the prohibition in subsection (1).
(2) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de concert avec une personne ou entité en vue d’esquiver l’interdiction prévue au paragraphe (1).
Interdiction : collusion

Prohibition — making indirect contributions

92. No individual shall make a contribution to a nominee that comes from money, property or the services of any person or entity that were provided to that individual for that purpose.
92. Il est interdit à tout particulier d’apporter à un candidat une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d’une personne ou d’une entité et qui lui ont été fournis à cette fin.
Interdiction : contribution indirecte

Limit on cash contributions

93. No individual shall, in respect of each contribution made under this Part, contribute cash in an amount that exceeds $20.
93. Il est interdit à tout particulier de verser plus de 20 $ en espèces pour chaque contribution apportée au titre de la présente partie.
Plafond : contribution en espèces

Return of contributions

94. If a nominee receives a contribution made in contravention of subsection 89(1) or 90(4) or section 92 or 93, the official agent of the nominee shall, within 30 days after becoming aware of the contravention, return the contribution unused to the contributor or, if that is not possible, pay the amount of it or, in the case of a non-monetary contribution, an amount of money equal to its commercial value, to the Chief Electoral Officer who shall forward that amount to the Receiver General.
94. Si un candidat reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 89(1) ou 90(4) ou des articles 92 ou 93, son agent officiel remet, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la contravention, la contribution inutilisée au donateur ou, s’il lui est impossible de le faire, la verse au directeur général des élections — ou lui verse une somme égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — qui la remet au receveur général.
Remise de contributions

Expenses — application of Canada Elections Act

95. Sections 406 to 412 of the Canada Elections Act, except paragraphs 411(1)(a) and (c) to (e) and subsections 412(2) and (4), apply in respect of nominees in a consultation under this Act, with any adaptations that may be necessary, as if they were candidates in an election under that Act.
95. Les articles 406 à 412 — exception faite des alinéas 411(1)a) et c) à e) et des paragraphes 412(2) et (4) — de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement aux candidats participant au processus de consultation comme s’ils étaient des candidats à une élection au titre de cette loi.
Dépenses — application de la Loi électorale du Canada

Financial administration — application of Canada Elections Act

96. The following provisions of the Canada Elections Act apply in respect of nominees in a consultation under this Act, with any adaptations that may be required, as if they were candidates in an election under that Act:

(a) sections 436 to 438;

(b) sections 444 to 463, except paragraphs 444(2)(b), 445(1)(b) and 451(4)(b) and (6)(c) and subsection 463(2);

(c) sections 468 and 471 to 475, except paragraph 471(2)(b), subsection 471(3) and paragraph 473(2)(a); and

(d) section 477 and subsection 478(2).
96. Les dispositions ci-après de la Loi électorale du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux candidats participant au processus de consultation comme s’ils étaient des candidats à une élection au titre de cette loi :
Gestion financière — application de la Loi électorale du Canada

a) les articles 436 à 438;

b) les articles 444 à 463, exception faite des alinéas 444(2)b), 445(1)b) et 451(4)b) et (6)c) et du paragraphe 463(2);

c) les articles 468 et 471 à 475, exception faite de l’alinéa 471(2)b), du paragraphe 471(3) et de l’alinéa 473(2)a);

d) l’article 477 et le paragraphe 478(2).

PART 9
PARTIE 9
ENFORCEMENT
CONTRÔLE D’APPLICATION
Offences
Infractions
General Provisions
Dispositions générales
Obstructing or delaying consultation

97. Every person is guilty of an offence who, with the intention of obstructing or delaying the consultation process, contravenes this Act, otherwise than by committing an offence under section 98 or 99 or by contravening a provision of this Act or the Canada Elections Act referred to in any of sections 100 to 106.
97. Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations de consultation, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction prévue aux articles 98 ou 99 ou qu’en contrevenant à une disposition de la présente loi ou de la Loi électorale du Canada mentionnée à l’un des articles 100 à 106.
Entrave

Offering bribe

98. (1) Every person is guilty of an offence who, during a consultation period, directly or indirectly offers a bribe to influence an elector to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee.
98. (1) Commet une infraction quiconque, pendant la période de consultation, offre un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.
Offre de pot-de-vin

Accepting bribe

(2) Every elector is guilty of an offence who, during a consultation period, accepts or agrees to accept a bribe that is offered in the circumstances described in subsection (1).
(2) Commet une infraction l’électeur qui, pendant la période de consultation, accepte un tel pot-de-vin.
Acceptation de pot-de-vin

Intimidation, etc.

99. Every person is guilty of an offence who

(a) by intimidation or duress, compels a person to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation; or

(b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at a consultation is not secret, induces a person to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation.
99. Commet une infraction quiconque :
Intimidation

a) par intimidation ou par la contrainte, force ou incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné;

b) incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin tenu dans le cadre d’une consultation n’est pas secret.

Offences Under Part 1
Infractions à la partie 1
Offence

100. (1) Every person who, being a consultation officer, contravenes subsection 6(3) is guilty of an offence.
100. (1) Commet une infraction l’agent de consultation qui contrevient au paragraphe 6(3).
Infraction

Offence

(2) Every person who, being a consultation officer, wilfully contravenes subsection 6(3) is guilty of an offence.
(2) Commet une infraction l’agent de consultation qui contrevient volontairement au paragraphe 6(3).
Infraction

Offence

(3) Every person who, being a consultation officer, contravenes paragraph 8(b) is guilty of an offence.
(3) Commet une infraction l’agent de consultation qui contrevient à l’alinéa 8b).
Infraction

Offence and punishment

(4) Every person who contravenes any provision of the Canada Elections Act as applied to that person by section 9 of this Act and for which an offence is established by section 499 of that Act is guilty of an offence and liable to the punishment provided for that offence.
(4) Quiconque contrevient à toute disposition de la Loi électorale du Canada qui lui est applicable par l’effet de l’article 9 de la présente loi et à l’égard de laquelle l’article 499 de la Loi électorale du Canada prévoit une infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’égard de l’infraction prévue à cet article 499.
Infraction et peine

Offences Under Part 3
Infractions à la partie 3
Offence

101. (1) Every nominee who contravenes section 37 is guilty of an offence.
101. (1) Commet une infraction le candidat qui contrevient à l’article 37.
Infraction

Offence

(2) Every person who contravenes section 30 is guilty of an offence.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 30.
Infraction

Offence

(3) Every person is guilty of an offence who

(a) contravenes section 39;

(b) wilfully contravenes section 40;

(c) contravenes section 41; or

(d) contravenes section 42 or 43.
(3) Commet une infraction quiconque :
Infraction

a) contrevient à l’article 39;

b) contrevient volontairement à l’article 40;

c) contrevient à l’article 41;

d) contrevient aux articles 42 ou 43.

Offences Under Part 4
Infractions à la partie 4
Offence and punishment

102. Every person who contravenes any provision of the Canada Elections Act as applied to that person by section 45 of this Act and for which an offence is established by section 483 of that Act is guilty of an offence and liable to the punishment provided for that offence.
102. Quiconque contrevient à toute disposition de la Loi électorale du Canada qui lui est applicable par l’effet de l’article 45 de la présente loi et à l’égard de laquelle l’article 483 de la Loi électorale du Canada prévoit une infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’égard de l’infraction prévue à cet article 483.
Infraction et peine

Offence and punishment

103. Every person who contravenes any provision of the Canada Elections Act as applied to that person by section 46 of this Act and for which an offence is established by section 489, 490 or 491 of that Act is guilty of an offence and liable to the punishment provided for that offence.
103. Quiconque contrevient à toute disposition de la Loi électorale du Canada qui lui est applicable par l’effet de l’article 46 de la présente loi et à l’égard de laquelle l’un des articles 489, 490 et 491 de la Loi électorale du Canada prévoit une infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’égard de l’infraction prévue à cet article 489, 490 ou 491.
Infraction et peine

Offences Under Part 6
Infractions à la partie 6
Offence

104. (1) Every person or entity is guilty of an offence that

(a) being a nominee or a person acting on behalf of a nominee, contravenes section 60;

(b) contravenes subsection 67(1) or (2) or, being a sponsor of a survey, contravenes subsection 67(3);

(c) contravenes section 68; or

(d) being an electoral district association of a registered party, contravenes section 66.
104. (1) Commet une infraction :
Infraction

a) le candidat ou toute personne agissant en son nom qui contrevient à l’article 60;

b) quiconque contrevient aux paragraphes 67(1) ou (2), ou le demandeur d’un sondage qui contrevient au paragraphe 67(3);

c) quiconque contrevient à l’article 68;

d) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient à l’article 66.

Offence

(2) Every person is guilty of an offence who wilfully contravenes section 62 or 65.
(2) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement aux articles 62 ou 65.
Infraction

Offence

(3) Every person who wilfully contravenes section 71 is guilty of an offence.
(3) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 71.
Infraction

Offence

(4) Every person is guilty of an offence who

(a) wilfully contravenes subsection 67(1) or (2) or, being a sponsor of a survey, wilfully contravenes subsection 67(3);

(b) wilfully contravenes section 68;

(c) wilfully contravenes subsection 69(2); or

(d) wilfully contravenes subsection 70(1) or (2).
(4) Commet une infraction :
Infraction

a) quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 67(1) ou (2), ou le demandeur d’un sondage qui contrevient volontairement au paragraphe 67(3);

b) quiconque contrevient volontairement à l’article 68;

c) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 69(2);

d) quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 70(1) ou (2).

Offence

(5) Every person or entity is guilty of an offence that contravenes

(a) subsection 61(1) or 63(1);

(b) being an electoral district association of a registered party, wilfully contravenes section 66; or

(c) subsection 69(1).
(5) Commet une infraction :
Infraction

a) quiconque contrevient aux paragraphes 61(1) ou 63(1);

b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient volontairement à l’article 66;

c) quiconque contrevient au paragraphe 69(1).

Offences Under Part 7
Infractions à la partie 7
Offence

105. (1) Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes

(a) subsection 73(1) or (2);

(b) section 75;

(c) subsection 76(1);

(d) section 77 or subsection 78(1);

(e) subsection 80(3) or section 81; or

(f) subsection 82(1) or (9).
105. (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :
Infraction

a) aux paragraphes 73(1) ou (2);

b) à l’article 75;

c) au paragraphe 76(1);

d) à l’article 77 ou au paragraphe 78(1);

e) au paragraphe 80(3) ou à l’article 81;

f) aux paragraphes 82(1) ou (9).

Offence

(2) Every person is guilty of an offence who, being a third party, wilfully contravenes

(a) subsection 73(1) or (2) or section 74;

(b) subsection 76(1); or

(c) subsection 82(1).
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient volontairement :
Infraction

a) aux paragraphes 73(1) ou (2) ou à l’article 74;

b) au paragraphe 76(1);

c) au paragraphe 82(1).

Offences Under Part 8
Infractions à la partie 8
Offence

106. (1) Every person or entity is guilty of an offence that

(a) contravenes subsection 86(1);

(b) being the official agent of a nominee, contravenes subsection 86(2);

(c) being the official agent of a nominee, contravenes section 88;

(d) contravenes subsection 90(1);

(e) contravenes subsection 90(2);

(f) being an individual, contravenes section 92; or

(g) being the official agent of a nominee, contravenes section 94.
106. (1) Commet une infraction :
Infraction

a) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 86(1);

b) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 86(2);

c) l’agent officiel qui contrevient à l’article 88;

d) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 90(1);

e) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 90(2);

f) le particulier qui contrevient à l’article 92;

g) l’agent officiel qui contrevient à l’article 94.

Offence and punishment

(2) Every person who contravenes any provision of the Canada Elections Act as applied to that person by section 95 or 96 of this Act and for which an offence is established by subsection 497(1) of that Act is guilty of an offence and liable to the punishment provided for that offence.
(2) Quiconque contrevient à toute disposition de la Loi électorale du Canada qui lui est applicable par l’effet des articles 95 ou 96 de la présente loi et à l’égard de laquelle le paragraphe 497(1) de la Loi électorale du Canada prévoit une infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’égard de l’infraction prévue à ce paragraphe 497(1).
Infraction et peine

Offence

(3) Every person or entity is guilty of an offence that

(a) knowingly contravenes subsection 86(1);

(b) being the official agent of a nominee, wilfully contravenes section 88;

(c) being an individual, wilfully contravenes subsection 89(1) or section 93;

(d) knowingly contravenes subsection 90(1);

(e) knowingly contravenes subsection 90(2);

(f) being the official agent of a nominee, contravenes subsection 90(3);

(g) knowingly contravenes subsection 90(4);

(h) contravenes subsection 91(1);

(i) contravenes subsection 91(2);

(j) being an individual, wilfully contravenes section 92; or

(k) being the official agent of a nominee, wilfully contravenes section 94.
(3) Commet une infraction :
Infraction

a) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 86(1);

b) l’agent officiel qui contrevient volontairement à l’article 88;

c) le particulier qui contrevient volontairement au paragraphe 89(1) ou à l’article 93;

d) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 90(1);

e) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 90(2);

f) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 90(3);

g) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 90(4);

h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 91(1);

i) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 91(2);

j) le particulier qui contrevient volontairement à l’article 92;

k) l’agent officiel qui contrevient volontairement à l’article 94.

Offence and punishment

(4) Every person who contravenes any provision of the Canada Elections Act as applied to that person by section 95 or 96 of this Act and for which an offence is established by subsection 497(3) of that Act is guilty of an offence and liable to the punishment provided for that offence.
(4) Quiconque contrevient à toute disposition de la Loi électorale du Canada qui lui est applicable par l’effet des articles 95 ou 96 de la présente loi et à l’égard de laquelle le paragraphe 497(3) de la Loi électorale du Canada prévoit une infraction commet une infraction et est passible de la peine prévue à l’égard de l’infraction prévue à ce paragraphe 497(3).
Infraction et peine

When certain proceedings may be brought

(5) No proceedings may be commenced with respect to a failure to provide a return or other document to the Chief Electoral Officer before the expiration of the period within which an application may be made under this Act for an extension of the period within which that return or document is to be provided.
(5) Il ne peut être engagé de poursuites pour défaut de production d’un rapport ou d’un autre document auprès du directeur général des élections avant l’expiration du délai de présentation, au titre de la présente loi, d’une demande de prorogation du délai de production.
Poursuites postérieures à l’expiration des délais