Passer au contenu

Projet de loi C-15

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56 Elizabeth II, 2007
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 33
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 33
An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2007
BILL C-15
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-15