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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation


first reading, April 11, 2006
première lecture le 11 avril 2006


THE PRESIDENT OF THE TREASURY BOARD

90367
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR