Projet de loi S-224
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information de façon que la Commission canadienne du blé ne figure plus à son annexe I. Il abroge également une disposition de la Loi sur la Commission canadienne du blé prévoyant que soit examinée l’opportunité de maintenir l’inclusion de la Commission à cette annexe.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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