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Projet de loi S-224

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S-224
S-224
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-224
PROJET DE LOI S-224
An Act to amend the Access to Information Act and the Canadian Wheat Board Act
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la Commission canadienne du blé


first reading, April 17, 2007
première lecture le 17 avril 2007


THE HONOURABLE SENATOR MITCHELL

0617
L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL