Projet de loi S-211

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1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

senate of canada

sénat du canada

BILL S-211

PROJET DE LOI S-211

An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)

Loi modifiant le Code criminel (loteries)

R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Subsection 207(4) of the Criminal Code is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

1. Le paragraphe 207(4) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) for the purposes of paragraph (1)(a), a game that is operated on or through a video lottery terminal or slot machine, within the meaning of subsection 198(3), situated on premises other than a casino, a race-course or a betting theatre referred to in paragraph 204(8)(e); or

b.1) pour l’application de l’alinéa (1)a), les jeux qui sont exploités par un appareil de loterie vidéo ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un casino, ni dans un hippodrome, ni dans une salle de paris visée à l’alinéa 204(8)e);

Coming into force

2. This Act comes into force on a day, not later than three years after the day on which it receives royal assent, to be fixed by order of the Governor in Council after the governments of the provinces and territories have been offered an opportunity by the Government of Canada to participate in consultations on its implementation.

2. La présente loi entre en vigueur — au plus tard trois ans après la date de sa sanction — à la date fixée par décret après que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont vu offrir par le gouvernement du Canada l’occasion de participer à des consultations portant sur sa mise en œuvre.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 1: Existing text of subsection 207(4): (4) In this section, “lottery scheme” means a game or any proposal, scheme, plan, means, device, contrivance or operation described in any of paragraphs 206(1)(a) to (g), whether or not it involves betting, pool selling or a pool system of betting other than (a) three-card monte, punch board or coin table; (b) bookmaking, pool selling or the making or recording of bets, including bets made through the agency of a pool or pari-mutuel system, on any race or fight, or on a single sport event or athletic contest; or (c) for the purposes of paragraphs (1)(b) to (f), a game or proposal, scheme, plan, means, device, contrivance or operation described in any of paragraphs 206(1)(a) to (g) that is operated on or through a computer, video device or slot machine, within the meaning of subsection 198(3), or a dice game.		Code criminel Article 1 : Texte du paragraphe 207(4) : (4) Pour l’application du présent article, « loterie » s’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit : a) un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie; b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive; c) pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), ou à l’aide de ceux-ci.