Passer au contenu

Projet de loi S-208

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-208
S-208
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-208
PROJET DE LOI S-208
An Act to require the Minister of the Environment to establish, in co-operation with the provinces, an agency with the power to identify and protect Canada’s watersheds that will constitute sources of drinking water in the future.
Loi exigeant que le ministre de l’Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d’eau potable des générations futures


first reading, April 6, 2006
première lecture le 6 avril 2006


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

0526
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN