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Projet de loi S-207

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S-207
S-207
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-207
PROJET DE LOI S-207
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)


first reading, April 5, 2006
première lecture le 5 avril 2006


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.