Projet de loi S-201
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
sénat du canada
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2003, ch. 22,
art. 12 et 13
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique est modifié
par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) définir « favoritisme bureaucratique » pour l’application du paragraphe 30(1);
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Principes
30. (1) Les nominations — internes ou externes
— à la fonction publique faites par la
Commission sont fondées sur le mérite et
sont indépendantes de toute influence politique
et de tout favoritisme bureaucratique.
3. (1) L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Zone de
sélection
34. (1) En vue de l’admissibilité à tout
processus de nomination, sauf un processus
de nomination fondé sur les qualités du titulaire,
la Commission peut définir une zone
de sélection en fixant des critères organisationnels
ou professionnels, ou en fixant comme
critère l’appartenance à un groupe désigné
au sens de l’article 3 de la Loi sur
l’équité en matière d’emploi.
Groupes
désignés
(2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des critères organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.
Réserve
(3) La Commission ne peut établir de critères
géographiques pour définir une zone de
sélection en vue de l’admissibilité à un processus
de nomination.
Disposition
transitoire
(2) L’article 34 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux concours déjà ouverts et autres processus de sélection ou de nomination déjà en cours à l’entrée en vigueur de cet article.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Article 1 : Nouveau.
Article 2 : Texte du paragraphe 30(1) :
30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique.
Article 3 : Texte de l'article 34 :
34. (1) En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
(2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.