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Projet de loi S-2

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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vue de :
a) permettre au demandeur de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l’égard desquels la demande de dérogation à l’obligation de divulguer est présentée sont des renseignements confidentiels et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande;
b) permettre au demandeur de s’engager auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à assurer la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail;
c) permettre une participation limitée du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aux appels entendus par une commission d’appel.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca