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Projet de loi C-47

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 25
An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act
Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-47
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-47