Passer au contenu

Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE 1
ANNEXE 1
(Subsection 2(1) and paragraphs 3(4)(c) and (e) and 12(2)(a))
(paragraphe 2(1) et alinéas 3(4)c) et e) et 12(2)a))
MARKS
MARQUES