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Projet de loi C-47

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SCHEDULE 3
ANNEXE 3
(Subsection 4(2), paragraph 12(2)(c) and section 13)
(paragraphe 4(2), alinéa 12(2)c) et article 13)
EXPRESSIONS
EXPRESSIONS
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes