Projet de loi C-453

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-453

Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur le Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne.

2. Dans la présente loi, « Secrétariat » s’entend du Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne constitué par le paragraphe 3(1).

3. (1) Est constitué le Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne chargé de veiller à ce que l’industrie cinématographique canadienne demeure concurrentielle à l’échelle internationale et florissante.

(2) Le Secrétariat est composé de représentants des principaux secteurs de l’industrie cinématographique de tout le Canada.

4. Le Secrétariat est chargé de surveiller l’industrie cinématographique et de faire des recommandations quant aux mesures — notamment législatives — que pourrait prendre le gouvernement du Canada en vue de soutenir une industrie cinématographique canadienne concurrentielle à l’échelle internationale et florissante, tant pour les productions canadiennes que pour les productions internationales.

5. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les six mois par la suite, le Secrétariat fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la surveillance effectuée en application de l’article 4, assorti des recommandations qu’il a formulées, le cas échéant.