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Projet de loi C-452

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C-452
C-452
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-452
PROJET DE LOI C-452
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)


first reading, June 7, 2007
première lecture le 7 juin 2007


Mr. Atamanenko

391471
M. Atamanenko