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Projet de loi C-447

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SUMMARY
This enactment establishes the National Security Committee of Parliamentarians and sets out the composition, mandate and duties of the Committee.
SOMMAIRE
Le texte constitue le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et précise la composition, le mandat et les attributions de celui-ci.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca