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Projet de loi C-443

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-443
PROJET DE LOI C-443
An Act to recognize the Republic of Macedonia
Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
Preamble

WHEREAS Macedonia declared its inde­-pendence from Yugoslavia in September 1991;

WHEREAS the Government of Canada extended formal recognition to the independent nation as the Former Yugoslav Republic of Macedonia on July 3, 1996;

WHEREAS a number of countries with which Canada has close political and economic ties, including Russia, the People's Republic of China and the United States of America, have recognized this nation under its constitutional name, the Republic of Macedonia;

AND WHEREAS the Government of Canada now wishes to accept this nation’s constitutional name, the Republic of Macedonia, and to continue, under that name, its recognition of the nation;
Attendu :
Préambule

que la Macédoine a déclaré son indépendance de la Yougoslavie en septembre 1991;

que le gouvernement du Canada a reconnu officiellement l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme un État indépendant le 3 juillet 1996;

que de nombreux pays avec lesquels le Canada entretient d’étroites relations politiques et économiques, notamment la Russie, la République populaire de Chine et les États Unis d’Amérique, ont reconnu cet État sous son nom constitutionnel de République de Macédoine;

que le gouvernement du Canada souhaite prendre acte du nom constitutionnel de cet État, la République de Macédoine, et reconnaître dorénavant cet État sous ce nom,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Republic of Macedonia Recognition Act.
1. Loi reconnaissant la République de Macédoine.
Titre abrégé

ACCEPTANCE
RECONNAISSANCE
Acceptance

2. The Government of Canada accepts the constitutional name of the nation previously recognized as the Former Yugoslav Republic of Macedonia, and continues, under the name “the Republic of Macedonia”, the recognition of this nation.
2. Le gouvernement du Canada prend acte du nom constitutionnel de l’État reconnu auparavant sous le nom d’ancienne République yougoslave de Macédoine, et reconnaît dorénavant cet État sous le nom de République de Macédoine.
Reconnaissance

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada