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Projet de loi C-436

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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of goods and services under an arrangement for funeral services.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
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