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Projet de loi C-416

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C-416
C-416
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-416
PROJET DE LOI C-416
An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information
Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication


first reading, March 23, 2007
première lecture le 23 mars 2007


Mrs. Jennings

391482
Mme Jennings