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Projet de loi C-410

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C-410
C-410
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-410
PROJET DE LOI C-410
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victim — trafficking in persons)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)


first reading, March 2, 2007
première lecture le 2 mars 2007


Mrs. Jennings

391418
Mme Jennings