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Projet de loi C-406

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C-406
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-406
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
première lecture le 20 février 2007
M. Julian

391086

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon que les tribunaux soient tenus d’ordonner aux délinquants de dédommager leur victime dans certains cas particuliers.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-406
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 738(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Dédommagement
738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l'article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l'absolution doit, en plus de toute autre mesure, lui ordonner :
2. Le passage de l’article 740 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Priorité au dédommagement
740. Le tribunal qui rend l'ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l'égard d'un délinquant doit ensuite étudier la possibilité, compte tenu des circonstances :
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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