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Projet de loi C-404

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-404
PROJET DE LOI C-404
An Act to amend the Excise Tax Act (natural health products)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits de santé naturels)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Part I of Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 5:
1. La partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6. A supply of a natural health product as defined in the Natural Health Products Regulations made under the Food and Drugs Act.
6. La fourniture d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels pris en application de la Loi sur les aliments et drogues.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada