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Projet de loi C-388

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C-388
C-388
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-388
PROJET DE LOI C-388
An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography)
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile)


first reading, November 27, 2006
première lecture le 27 novembre 2006


Mr. Silva

391425
M. Silva