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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 27, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 FÉVRIER 2007


90390