Projet de loi C-366
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SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher la réduction des prestations payables en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant adoptif, lorsque le prestataire reçoit ou a reçu des prestations pour une maladie ou une blessure.
Il prévoit aussi le maintien des prestations payables au prestataire en cas de maladie ou de blessure survenue pendant une grossesse ou une période de soins donnés à un enfant.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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