Projet de loi C-360
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C-360
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-360
Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l’Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
première lecture le 23 octobre 2006
M. St. Amand
391357