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Projet de loi C-357

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C-357
C-357
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-357
PROJET DE LOI C-357
An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence


first reading, October 18, 2006
première lecture le 18 octobre 2006


Mr. Blais

391409
M. Blais