Passer au contenu

Projet de loi C-351

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-351
C-351
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-351
PROJET DE LOI C-351
An Act to amend the Criminal Code (review of parole ineligibility) and to amend other Acts in consequence
Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence


first reading, September 18, 2006
première lecture le 18 septembre 2006


Mr. Thompson (Wild Rose)

391348
M. Thompson (Wild Rose)