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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 5, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 JUIN 2007


90395