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Projet de loi C-320

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C-320
C-320
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-320
PROJET DE LOI C-320
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (minimum sentence)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)


first reading, June 8, 2006
première lecture le 8 juin 2006


Mr. Merrifield

391241
M. Merrifield