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Projet de loi C-317

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SUMMARY
This enactment provides that a person may not become the auditor of a corporation if the person has provided professional services to the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment.
SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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